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DECRET N°2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT …

DECRET N°2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT

sgg.gouv.ci

Vu l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Vu la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifiée par les lois n° 64-227 du 14 juin 1964, n° 97-399 du 11 juillet 1997, n° 98-744 du 23

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OHADA 2015 portant organisation des collectives d ...

OHADA 2015 portant organisation des collectives d ...

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[NB ‐ Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 (JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998) Révisé le 10 septembre 2015 (JO OHADA spécial du 25 septembre 2015)] Titre préliminaire ‐ Dispositions générales Art.1.‐ Le présent Acte uniforme a pour objet :

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Senegal - Loi n°1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des ...

Senegal - Loi n°1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des ...

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AU/DCG: Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général AU/OS: Acte Uniforme OHADA portant organisation des suretés AUDS/GIE: Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ASERJ : Association Sénégalaise d'Etudes et de Recherches Juridiques CA : Cour d'Appel CASS: Cour de cassation CIV : Civil

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OHADA - Acte uniforme 2015 portant organisation des ...

OHADA - Acte uniforme 2015 portant organisation des ...

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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF . Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) Le présent Acte uniforme est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle

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OHADA - Acte Uniforme du 24 mars 2000 portant …

OHADA - Acte Uniforme du 24 mars 2000 portant

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Acte uniforme portant organisation et harmonisa-tion des comptabilités des entreprises Acte adopté le 22 février 2000 et paru au JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] Altération : 20 Amoindrissement : 46

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OHADA - Acte uniforme du 10 avril 1998 portant ...

OHADA - Acte uniforme du 10 avril 1998 portant ...

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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel : 49

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