LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME …

1 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entr e en vigueur des principalesmesures de la loi LAGARDE FICHE 3 Le point sur l avancement des textesr glementaires n cessaires l application de la loiLAGARDEFICHE 1 : LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI LAGARDELa loi n 2010 -737 du 1er JUILLET 2010 voulue par Christine LAGARDE r forme en profondeur laprotection des consommateurs en mati re de cr dit la consommation et les dispositifs de luttecontre le principales mesures de cette loi sont les suivantes :1 Prot ger les consommateurs des abus et des exc s La loi LAGARDE met fin aux cr dits qui ne se remboursent jamais Chaque ch ance d un cr dit renouvelable devra d sormais comprendre unremboursement minimum du capital emprunt.

2 Les cr dits de moins de 3 000 devrontobligatoirement se rembourser en moins de 3 ans ; ceux de plus de 3 000 en moins de5 ans. Elle donne le choix aux consommateurs entre cr dit amortissable (plus simpled utilisation et parfois plus adapt aux besoins des consommateurs) etrenouvelable Obligation pour le cr dit en magasin d offrir le choix au consommateur entre cr ditrenouvelable et amortissable (pour les demandes de cr dit d un montant sup rieur 1 000 ). Elle fixe des nouvelles s curit s l entr e en cr dit Obligation pour le pr teur de v rifier la solvabilit de l emprunteur Obligation pour le pr teur de consulter le fichier FICP qui recense les incidents deremboursement sur les cr dits des particuliers Sur le lieu de vente, remise obligatoire d une fiche de dialogue et d information remplir 4 mains par le vendeur et le consommateur-emprunteur.

3 Cette fiche seral occasion d un v ritable point budget pour valuer si le cr dit est adapt l emprunteur Pour les cr dits d un montant important (plus de 3000 euros), l emprunteur devrafournir des justificatifs (identit , domicile, revenus) Inscription dans la loi d un devoir d explication du pr teur l gard del emprunteur. Doublement du d lai de r tractation de 7 14 jours. Obligation de former la distribution de cr dit les vendeurs des magasins. Interdictionde moduler les commissions pay es aux vendeurs selon qu ils distribuent du cr ditrenouvelable ou amortissable (afin que les vendeurs ne soient pas incit s orientersyst matiquement les consommateurs vers du cr dit renouvelable).

4 Plafonnement du montant des cadeaux qui peuvent tre offerts lors de la souscriptiond un cr dit. Interdiction de faire mention de tels cadeaux dans la publicit pour ducr dit. Elle rend les cartes de fid lit plus responsables Les cartes de fid lit qui exigent une utilisation cr dit seront interdites. La loiobligera les cartes de fid lit ayant une fonction cr dit avoir une fonction paiement aucomptant. Le paiement au comptant sera activ en priorit . Pour activer la fonction cr dit, ilfaudra obligatoirement une d marche active du consommateur pour donner son accordexpr s apr s chaque achat ou r ception de son relev mensuel. C est la fin de l entr een cr dit malgr soi.

5 Les avantages commerciaux promotionnels ne pourront plus tre subordonn s l utilisation cr dit d une carte de fid lit . La fid lit ne sera plus le cheval de Troie ducr dit. La publicit pour une carte de fid lit devra obligatoirement signaler si un cr dit estassoci . Elle encadre la publicit pour emp cher les pratiques agressives et lesinformations confuses notamment sur le co t des cr dits Interdiction des mentions qui sugg rent qu un cr dit am liore la situation financi re del emprunteur. Obligation de faire figurer le taux d int r t du cr dit dans une taille de caract re aumoins aussi importante que celle utilis e pour le taux d int r t promotionnel.

6 Obligation de d signer le cr dit renouvelable par cette seule appellation l exclusion de toute autre. Elle supprime les cr dits renouvelables non utilis s Raccourcissement de 3 2 ans du d lai partir duquel un pr teur a l obligation defermer un cr dit renouvelable non utilis . Elle r glemente les activit s de rachat de cr dits Pour la 1 re fois, des r gles de protection des consommateurs-emprunteurs serontinscrites dans la loi pour s appliquer aux op rations de regroupement de cr dits. Obligation pour le pr teur qui r alise un rachat de cr dits de proposer l emprunteur decl turer les cr dits renouvelables qui sont rachet Accompagner les personnes qui connaissent des difficult sd endettement La loi LAGARDE facilite le rebond des personnes qui connaissent des difficult sd endettement Raccourcissement des dur es d inscription au FICP de 8 5 ans suite une Proc durede r tablissement personnel et de 10 5 ans dans le cas d un plan de remboursementsuite une proc dure de surendettement si le d biteur s acquitte de ses obligations.

7 Raccourcissement des plans de surendettement de 10 8 ans. tre propri taire de son logement ne pourra plus tre un motif justifiant lui seul lerejet de la recevabilit d un dossier de surendettement Elle acc l re les proc dures de surendettement Raccourcissement de 6 3 mois du d lai dont dispose la Banque de France pourd cider de l orientation d un dossier de surendettement Suspension des proc dures d ex cution contre les biens des d biteurs d s larecevabilit d un dossier de surendettement pour que la proc dure de surendettementsoit le temps de l accompagnement et non du harc lement ; facult pour la commissionde saisir le juge d une demande de suspension d s le d p t du dossier si la situation dud biteur le justifie Diviser par trois la dur e de 95% des proc dures de r tablissement personnel endonnant pouvoir aux commissions de surendettement pour recommander au juge desmesures d effacement total de dette en cas d insuffisance d actifs (cr ation d uneproc dure de r tablissement personnel sans liquidation judiciaire)

8 Elle am liore les relations entre les clients surendett s et les banques quitiennent leurs comptes La loi garantit que les d couverts bancaires n chapperont plus aux d cisionsd annulation ou d talement des dettes par les commissions de surendettement Il interdit aux banques de facturer des frais de rejet pour des pr l vements li s descr ances dont le paiement a t suspendu, tal ou annul par une commission desurendettement. Les banques n auront plus le droit de fermer des comptes bancaires du seul fait que lapersonne entre en surendettement. Les banques devront proposer aux personnessurendett es des services bancaires qui les aident g rer leurs difficult D velopper le micro-cr dit La loi LAGARDE facilite le financement des associations de microcr dit.

9 Lesparticuliers pourront d sormais accompagner ces associations en leur pr tant de l argentqui servira r aliser des microcr dits. Les banques devront rendre compte chaque ann e publiquement de leur action enmati re de microcr Renforcer la transparence et le choix des consommateurs en mati red assurance emprunteur La loi LAGARDE donne du choix aux consommateurs en mati re d assuranceemprunteur Suppression de la disposition l gislative qui autorise les banques, l occasion d unedemande de cr dit immobilier, imposer au consommateur d adh rer au contratd'assurance emprunteur qu elles commercialisent. D s lors qu elle pr sente desgaranties suffisantes, le consommateur pourra d cider de retenir l assurance de sonchoix.

10 Renforcement de la transparence sur le prix de l assurance emprunteurs cr dit laconsommation en obligeant les distributeurs afficher le prix de l assurance en euros parmois notamment dans la publicit .FICHE 2 : LE POINT SUR L ENTREE EN VIGUEUR DES PRINCIPALES MESURES DELA LOI LAGARDE1/ Les premi res mesures de la Loi LAGARDE sont entr es en vigueur d s lapublication de la loi en JUILLET 2010 Supprimer les p nalit s lib ratoires qui devaient pr alablement tre vers es au Tr sor public parles particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichiercentral des ch ques (art 19 ter).- Cr er le comit de pr figuration charg de la remise du rapport sur la cr ation d un registrenational des cr Un second train de mesures est entr en vigueur le 1er septembre 2010 Encadrer la publicit : interdiction des mentions qui sugg rent qu un cr dit am liore la situationfinanci re ou le budget de l emprunteur ; obligation de faire figurer le taux d int r t du cr ditdans une taille de caract re plus importante que celle utilis e pour le taux d int r tpromotionnel ; obligation de d signer le cr dit renouvelable par cette seule appellation l exclusion de toute autre ; exemple repr sentatif.