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Guide de rédaction des propositions de loi et des …

propositions de loi (sous la réserve que dans ce type de système, la pratique assouplit souvent la théorie : le Président « télécommande » ainsi le dépôt par des membres du Congrès de textes qu’il fait préparer par son administration mais qu’il ne peut juridiquement déposer lui-même ; cette pratique est même si

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