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L’ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES …

L’ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES

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L'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a été adopté le 10 avril 1998 et est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il comprend 258 articles répartis en 7 titres consacrés entre autres au règlement préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens, à la ...

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Cours de Droit des Voies d'Execution [OHADA]

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est aujourd’hui réglée par l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ceci découle de la combinaison des articles 10 du Traité, 336, 337 et 338 de l’Acte uniforme. Il …

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OHADA 2015 portant organisation des collectives d ...

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[NB ‐ Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 (JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998) Révisé le 10 septembre 2015 (JO OHADA spécial du 25 septembre 2015)] Titre préliminaire ‐ Dispositions générales Art.1.‐ Le présent Acte uniforme a pour objet :

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