Et Le Gouvernement Du Canada
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Treaties and Comprehensive Land Claims in Canada
www.nrcan.gc.caUn traité indien, au sens où l'entendent le gouvernement du Canada et les tribunaux, est un accord conclu entre l'État et un ou plusieurs groupes particuliers d'Indiens (Premières nations visées par un traité) dans le cadre duquel les parties ont créé des obligations mutuellement exécutoires qui doivent être solennellement respectées.
LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982
laws-lois.justice.gc.caadoptée par le Parlement du Royaume-Uni en anglais seulement. L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que le « ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version fran-çaise des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe [de cette loi] ».
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 PARTIE I CHARTE …
socphilqc.caLégislature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. (3) La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais. 16.1 (1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du
ÉCHELLE QUÉBÉCOISE DES NIVEAUX DE COMPÉTENCE
cdn-contenu.quebec.cacommanditée en 1986 par le Department of Education du gouvernement américain pour évaluer les compétences dans le cadre des cours et des programmes d’études en langues étrangères. le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) Cet outil a été commandité au cours des années 1990 par le
Guide d’application du Règlement sur l’enfouissement et l ...
www.environnement.gouv.qc.caModèle 141-3 : Lettre de crédit irrévocable de la Banque Nationale du Canada . 3. Mise à jour. Le Guide d’application du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles ne constitue pas un outil statique. Il est susceptible d’évoluer et sa révision se fera en intégrant les besoins exprimés par les
La lutte à la stigmatisation et à la discrimination dans ...
publications.msss.gouv.qc.caLe présent document s’adresse spécifiquement aux intervenants du réseau québécois de la santé et des services sociaux et n’est accessible qu’en version électronique à l’adresse : www.msss.gouv.qc.ca section Publications Le genre masculin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes. Dépôt légal ...
Bien comprendre le bail et sa portée
www.tal.gouv.qc.carattachent à la personne même du locataire conformément aux articles 1892.1 et 1895.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) . Elle peut, en Elle peut, en outre, être exigée par Revenu Québec pour accorder à un locataire un crédit d’impôt pour maintien à domicile.