Loi De Finances De
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Cent-dixième année - finances.gov.ma
www.finances.gov.maVu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, telle qu’adoptée par la Chambre
PLF 2022 POUR UNE CROISSANCE DURABLE
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www.mf.gov.dzTitle: ��www.joradp.dz Author: ��SGG - ALGERIE Subject: ��Journal Officiel Created Date: 12/31/2020 5:27:45 PM
La Constitution de la République d'Haïti du mars 1987
www.omrh.gouv.htLa jouissance, l'exercice, la suspension et la perte de ses droits sont réglés par la loi. Article 16.2 L'âge de la majorité est fixé à dix-huit (18) ans. Article 17 Les haïtiens sans distinction de sexe et d'état civil, âgé de dix-huit (18) ans accomplis, peuvent exercer leurs
REGLEMENTATION DES CHANGES - Banque Centrale de …
www.bct.gov.tn- Code de prestation des services financiers aux non-résidents (Extrait) - Loi n°92-81 du 3 août 1992, portant création des parcs d’activités économiques (Extrait) - Code d'incitations aux investissements (Extrait) - Loi n°94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce
Guide de catégorisation de l’information
www.tresor.gouv.qc.ca2. Actif informationnel : tout document défini au sens de larticle 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l¶information (LRQ, chapitre C-1.1). À titre de rappel, cette loi définit le document comme étant : « Un ensemble constitué d¶information portée par un support.