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LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (extraits du Code civil) II (M.B ...

LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (extraits du Code civil) II (M.B ...

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§ 9. Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage commun de deux ou plusieurs héritages distincts appartenant à des propriétaires différents ne sont point sujets à partage. La quote-part dans les biens immobiliers indivis …

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