Example: bankruptcy
Search results with tag "Des maires des"
LA DEMISSION VOLONTAIRE - Association des Maires des ...
www.maires05.com2 Conseil d'État du 26 mai 1995, Etna c/Ministre des départements et territoires d'Outre-Mer. Dans cette affaire, le maire de Vieux-Habitants avait donné sa démission au préfet le 4 décembre 1994. Ce dernier, par lettre du 26 décembre 1994, l'avait acceptée et notifié cette acceptation le 4 janvier 1994, en fixant la date d'effet de la
ALIÉNATION D’UN CHEMIN RURAL FICHE DE PROCEDURE
www.landes.gouv.frconjoint des maires des communes concernées par l’aliénation-, notifié au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission. Les frais d’indemnisation sont pris en charge par la ou les communes ayant fait procéder à l’enquête. En effet, ces dépenses découlent de l’application de l’article L.161-10 du Code rural, qui