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CONTRAT DE VENTE D’AUTO D’OCCASION ENTRE …
www.protegez-vous.caq Véhicule neuf. Date d’achat : _____ q Véhicule d'occasion. Date d’achat : _____ Représentations du vendeur (si applicable, décrire ci-dessous) (ex. : «en bon état», «traité à l’antirouille chaque année», «toujours entretenu chez le concessionnaire») CONTRAT DE VENTE D’AUTO D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS ©
CONTRAT DE VENTE D - Automobile Club
www.automobile-club.orgCONTRAT DE VENTE D’UN VÉHICULE AUTOMOBILE Ce contrat, conçu par l’Automobile Club Association, a pour but de simplifier les transactions privées, et éviter les litiges à naitre relatifs à l’état du véhicule.