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GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION …
www.cnil.frLE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PROTECTION DES PERSONNES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL institué par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, vu les articles 29 et 30 de ladite directive, vu son règlement intérieur, A ADOPTÉ LES PRÉSENTES LIGNES DIRECTRICES:
GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION …
www.cnil.fr3. Conformément au considérant 171 du RGPD, lorsqu’un traitement a commencé avant le 25 mai 2018, le responsabledu traitement doit s’assurer que le traitement en question satisfait aux obligations de transparence applicables à compter du 25 mai 2018 (conjointement à toutes les autres obligations au titre du RGPD). Cela signifie que les