Search results with tag "233 suisse"

Loi 141.0 sur la nationalité suisse - Federal Council

Loi sur la nationalité suisse (LN) du 20 juin 2014 (Etat le 9 juillet 2019) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 38 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20112, arrête: Titre 1 Acquisition et perte par le seul effet de la loi Chapitre 1 Acquisition par le seul effet de la loi

  La loi, Suisse, Nationalit, Sur la nationalit, 233 suisse, Loi sur la nationalit