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Le juge est-il la bouche de la loi - Chambre de Paris
paris.notaires.frau premier chef, mais au service de la loi » énonce Fréderic Zenati-Castaing. En effet, le contrôle exercé par la Cour de Cassation s’exerce sur deux éléments fondamentaux de la décision déférée : Contrôle pour violation de la loi et Contrôle de …