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LOI CONSTITUTIONNELLE N°072-2015/CNT
www.assembleenationale.bfL'éducation, l'instruction, la formation, le travail, la sécurité sociale, le ... la Constitution et les lois, de tout mettre en œuvre pour garantir la justice à tous les habitants du Burkina Faso ». Au cours de la cérémonie d'investiture, le Président du Conseil
La Constitution de la République d'Haïti du mars 1987
www.omrh.gouv.htla Constitution et par la Loi des haïtiens d'origine. Article 13 ... Qu'il soit notifié au prévenu de son droit de se faire assister d'un avocat à toutes les phases de l'instruction de l'affaire jusqu'au jugement définitif; d) Sauf le cas de flagrant délit, aucune arrestation sur mandat, aucune perquisition ne peut se faire entre six (6) ...