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Titre Xlll : De la l iquidation des sociétés anonymes

Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes Article 17 : La société anonyme est constituée par l' accomplissement des quatre actes ci -après : 1) la signature des statuts par tous les actionnaires; à défaut, la réception par le ou les fondateurs du dernier

  Constitution, Isco, 233 t, Des soci, 233 s anonymes, Anonymes