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guide surface utile - cohesion-territoires.gouv.fr

PSLA (prêt de location-accession) pour la phase locative et PLI (prêt locatif intermédiaire). Elle désigne des règles qui sont utilisées dans les calculs d'assiette des subventions et de fixation des loyers pour les logements locatifs sociaux . La surface utile réglemente les opérations réalisées depuis le 1 er juillet 1996.

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