Example: dental hygienist
Search results with tag "Le projet de"
Droit d’information préalable des salariés en cas de vente ...
www.economie.gouv.frde la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et ... au moment où le comité d’entreprise est saisi pour avis sur le projet de vente ; si l'exploitant est le propriétaire, il informe directement les salariés, au plus tard au moment où le comité d’entreprise est saisi pour avis sur le projet de vente. ...
Constructibilité en zones agricole et naturelle
www.cohesion-territoires.gouv.frcours à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR. Si le projet de PLU arrêté n’est pas conforme à ces dispositions, il sera nécessaire de procéder à un nouvel arrêt afin que ces nouvelles dispositions soient intégrées et examinées à la fois par