Search results with tag "233 cembre 1967 concernant l"

Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le ...

de 50 pour cent à chacun des deux conjoints. Les revenus de l’enfant mineur visés à l’article 4 sont à ajouter à raison de 50 pour cent à l’un et à l’autre des deux conjoints. Par dérogation à l’article 119, numéro 2, lettres b) et c), la classe d’impôt 1 est …

  1967, Concernant, Cembre, 233 cembre 1967 concernant l, 180 imp, 244 t sur