Example: bankruptcy
Search results with tag "La loi sapin"
DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II
transparency-france.orgLa loi française incrimine de la même manière la corruption active (le corrupteur) et la corruption passive (le corrompu). En 2000, la France a transposé dans son droit interne la convention de l’OCDE de 1997 sur la corruption des agents publics étrangers. La loi du 6 décembre 2013 a durci les peines applicables pour les faits de ...