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DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II

La loi française incrimine de la même manière la corruption active (le corrupteur) et la corruption passive (le corrompu). En 2000, la France a transposé dans son droit interne la convention de l’OCDE de 1997 sur la corruption des agents publics étrangers. La loi du 6 décembre 2013 a durci les peines applicables pour les faits de ...

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