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Loi fédérale 172.021 sur la procédure administrative

à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d’engager la poursuite pénale d’un agent; c. la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire; d.17 la procédure de la justice militaire, y compris la procédure dis-ciplinaire militaire,

  Corps, Justice, Administrative, Promotion, Rude, Sur la proc, 233 dure administrative