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Code civil suisse - Federal Council

Code civil 3 210 Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité Art. 11 1 Toute personne jouit des droits civils. 2 En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.

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