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CONSTITUTION Imprimerie Officielle de la République ...
lib.ohchr.orgrecouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Constitution ... Il agit en vue d’empêcher la corruption et tout ce qui est de nature à porter atteinte à la souveraineté nationale. Article 11 :
CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA …
www.unodc.orgque nécessaire de la coopération internationale dans la lutte contre, notamment, des activités criminelles telles que le blanchiment d’argent, la corruption, le trafic illicite des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, les atteintes au patrimoine culturel, et contre les liens croissants entre la criminalité