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CODE DE COMMERCE - Droit-Afrique
www.droit-afrique.comCODE DE COMMERCE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. 3 Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (1). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
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adala.justice.gov.maformant code de commerce ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaual 1440 (20 Juin 2019), p.1472 ; - Dahir n°1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de loi n° 15-95 formant code …
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adala.justice.gov.ma- 2 - LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants :