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REGLEMENT TYPE DES MARCHES DE FRANCE - …

Page n° : 2 Par ailleurs, une telle discrimination reviendrait à utiliser les pouvoirs de police de Maire "pour un objet autre que celui à raison desquels ils ont conférés" (par exemple, défense du commerce local). Elle aboutirait, en outre, à fausser les conditions de la concurrence et ne manquerait pas d'être

  Concurrence, De la concurrence et