Search results with tag "Promesse de vente"
CODE DE COMMERCE - Droit-Afrique
www.droit-afrique.comSection I. - De la vente et de la promesse de vente Article 190 Toute vente amiable, promesse de vente et, plus généralement, toute cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, toute _____ (1) L’intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003. ...
Assainissement w Le rôLe du notAire non collectif
www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.frMinistère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Pour la vente • Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assai-nissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente.
Les nouvelles règles d’occupation du domaine public
www.adacl40.fr• Promesse de vente sous condition suspensive de déclassement • Déclassement rétroactif en vue de la régularisation de cessions intervenues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance • Et surtout création d’une procédure de sélection préalable : Lorsque le titre permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le