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GÉNÉRALITÉS SUR LES SAISIES INCIDENTES - opgie.com
www.opgie.comDans certains domaines délictuels (stupéfiants, prostitution, jeux de hasard) le Procureur de la République ou le Juge d'Instruction peuvent délivrer une autorisation écrite permettant de perquisitionner en dehors des heures légales.
LES PERQUISITIONS - opgie.com
www.opgie.com1 les perquisitions i gÉnÉralitÉs. 11 - principe. 12 - prise de conscience. ii rÉgles lÉgales. 21 - cadre juridique