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DGCCRF DECEMBRE 2018 1 - economie.gouv.fr
www.economie.gouv.frCertificat de cession du véhicule Durée de conservation du véhicule Ce document est à conserver après la vente du véhicule en cas de litige avec l’ancien propriétaire. Banque Type de document Durée de conservation Précisions Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette ...
LE VÉHICULE (à remplir par l’ancien propriétaire)
www.ouestfrance-auto.comCERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route cerfa N° 15776*01 (A) Numéro d’immatriculation du véhicule re(E) Numéro d’identification du véhicule (B) Date de 1 immatriculation du véhicule
A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE) - msp …
www.msp-menton.frCERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE (A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE) 1 Exemplaire destiné à la préfecture . REMARQUES IMPORTANTES.