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FICHE PRATIQUE : LE LOTISSEMENT - cheuvreux-notaires.fr
www.cheuvreux-notaires.frCheuvreux – 2017.07.18 – Malicia Donniou Avocate Associée, Ginkgo Avocats FICHE PRATIQUE : LE LOTISSEMENT I- CHAMP D’APPLICATION DU LOTISSEMENT La définition du lotissement est énoncée à l’aticle L.442-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit :
I. TEXTES APPLICABLES - cheuvreux-notaires.fr
www.cheuvreux-notaires.frPage 4 sur 9 Le lotissement – Droit Public Immobilier -18.03.2013 - Fiches pratiques – DM – www.cheuvreux-notaires.fr III. REGIME DU LOTISSEMENT SOUMIS A PERMIS D 'AMENAGER Demande de permis d'aménager
CARTE BLANChE à - cheuvreux-notaires.fr
www.cheuvreux-notaires.frp 4 - N° 73 - juiN 2013 LE BULLETIN de CHEUVREUX Notaires L e régime juridique du lotissement a été profondément modifié suite à l’entrée