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16 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE …
objet une succession non encore ouverte,qu’il s’agisse de conven tion sur la succession d’autrui ou de convention sur sa propre succession, sauf dans les cas prévus par la loi. CHAPITRE 2 Des qualités requises pour succéder Art. 7.— Pour succéder, il faut exister à l'instant de la succes sion. Sont donc incapables de succéder :
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