168 - Le syndicat CGT des personnels de …

1 168 - Bien faire la diff rence entre information et consultation du comit .. Guide CE L'int grale - dition: Fiches pratiques : 168 - Bien faire la diff rence entre information et consultation du comit d'entreprise - Fiche pratique n 168. : Bien faire la diff rence entre information et consultation du comit d'entreprise Chapitre 15 Les attributions conomiques du comit Section 01 L'information et la consultation du CE. d'entreprise Les attributions conomiques du CE sont tellement vastes que l'ordre du jour de chaque r union pl ni re devrait normalement comporter Bien faire la diff rence plusieurs points consacr s l'information et/ou la consultation du comit.

2 D'o l'importance de bien entre information et 168 comprendre la diff rence qu'il y a entre information et consultation et de conna tre les consultation du comit diff rentes tapes d'une consultation. d'entreprise C. trav., art. L. 2323-2 et s. Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984 : BO min. Trav., no 84/8 bis Dans certains cas, l'employeur a seulement l'obligation d'informer le comit d'entreprise Quand il est inform , le comit d'entreprise n' met pas d'avis Informer signifie que l'employeur doit fournir au CE des renseignements sur un point pr cis ou dans un domaine donn : il s'agit souvent de rapports crits qui doivent tre p riodiquement fournis au CE.

3 Il peut galement s'agir d'une information ponctuelle g n ralement associ e une consultation ;. l'information fournir au CE peut tre soit quantitative (donn es chiffr es, r sultats comptables, etc.) soit qualitative. La loi d taille rarement les documents communiquer ;. il est tr s rare que le code du travail fixe une date pr cise laquelle cette information doit tre faite. Tr s souvent, on se contente de pr voir une p riodicit minimale ;. sauf si cela est pr vu, l'employeur n'est pas oblig de produire des documents crits. L'information peut donc tr s bien tre verbale.

4 Comptes de l'entreprise, volution des commandes, chiffre d'affaires, ex cution des programmes de production, m decine du travail, hygi ne et s curit , travail temps partiel, : le comit d'entreprise doit tre inform dans de tr s nombreux domaines (pour des tableaux r capitulatifs, voir Mod les nos 33 et 34). Des informations qu'il faut examiner et archiver pr cieusement Le fait que le comit d'entreprise n'ait pas d'avis mettre ne doit pas laisser penser que son r le consiste simplement accuser r ception des informations remises par l'employeur. Ces informations lui permettent la fois d'appr cier et de suivre la situation sociale, conomique et financi re de l'entreprise.

5 Elles doivent donc tre examin es attentivement et conserv es pr cieusement dans la perspective d'effectuer des comparaisons d'une ann e sur l'autre. D'ailleurs, rien n'interdit aux lus de d battre au cours d'une r union de leur teneur, de demander des explications suppl mentaires l'employeur et d'acter les r ponses apport es dans le proc s-verbal de r union. Pour se convaincre de l'utilit et de l'importance de ce droit information du CE, il suffit de prendre comme exemple l'examen annuel des comptes de l'entreprise. Cet examen est au c ur des attributions conomiques du CE et pourtant il ne repose que sur un droit information (pour plus de pr cisions, voir Fiches pratiques nos 181 et s.)

6 M me s'il n'a pas d'avis mettre sur les comptes qui lui sont communiqu s, le CE va pouvoir se faire une id e pr cise de la situation conomique et financi re de l'entreprise gr ce l' ventuelle intervention d'un expert- comptable. 1 sur 2 30/05/2012 14:35. 168 - Bien faire la diff rence entre information et consultation du comit .. Le comit d'entreprise a le droit de demander des informations Parfois, les repr sentants du personnel ont cho d'une rumeur de r organisation, de d m nagement, de fusion avec une autre entreprise, etc. Rien n'interdit d'inscrire la question l'ordre du jour d'une r union et de poser ouvertement la question l'employeur.

7 Il est toujours utile d'avoir un PV de r union permettant de conserver noir sur blanc les d clarations de l'employeur. Cela pourra servir ult rieurement. Dans d'autres cas, le comit d'entreprise doit tre inform et consult par l'employeur De tr s nombreux articles du code du travail relatifs aux attributions conomiques du CE d butent par Le comit d'entreprise est inform et consult . Consulter signifie ici demander un avis pr alablement une prise de d cision apr s avoir engag une discussion. Dans cette hypoth se, le CE n'est plus dans une position passive de r ception de l'information.

8 On lui demande de dire s'il est pour ou contre. La consultation doit donner lieu un change de points de vue et non pas une simple information. Il appartient au chef d'entreprise de pr senter les informations qui ont t transmises aux membres du comit . Au cours de la discussion, l'employeur doit fournir des r ponses motiv es aux questions du CE ( Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984 : BO min. Trav. no 84/8 bis). (pour plus de pr cisions sur le d roulement d'une consultation, voir Fiche pratique no 170). L'avis du CE est n cessaire dans nombre de domaines de la vie de l'entreprise : dur e du travail, formation professionnelle, emploi, volution technologique, etc.

9 Certaines consultations sont p riodiques (voir Mod les nos 33 et 34) alors que d'autres ne sont que ponctuelles (voir Mod le no 35). Sous pr texte que l'employeur n'est pas oblig de tenir compte de l'avis du CE, il ne faut surtout pas se dire que la consultation ne sert rien. Ce serait une grave erreur (voir Fiche pratique no 169). Des tableaux et un agenda r capitulant les divers cas d'information et/ou de consultation du comit d'entreprise Les attributions conomiques du CE sont tellement vastes que l'ordre du jour de chaque r union pl ni re devrait normalement comporter plusieurs points consacr s l'information et/ou la consultation du comit d'entreprise.

10 D'o l'int r t de pr parer les ordres du jour l'aide de tableaux r capitulant les divers cas d'information et/ou consultation du comit d'entreprise : tableau des informations et consultations p riodiques du CE pour les entreprises de moins de 300 salari s (voir Mod le no 33) ;. tableau des informations et consultations p riodiques du CE pour les entreprises de 300 salari s et plus (voir Mod le no 34) ;. tableau des informations et consultations ponctuelles du comit d'entreprise (voir Mod le no 35). On peut galement utiliser des suggestions d'ordre du jour que l'on trouve sur le site Internet des ditions L gislatives dans le menu Agenda ( ).