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1 ACCORD PORTANT CR ATION DE LA ZONE DE LIBRE - CHANGE CONTINENTALE AFRICAINE 1 ACCORD PORTANT CR ATION DE LA ZONE DE LIBRE - CHANGE CONTINENTALE AFRICAINE PR AMBULE Nous, tats membres de l Union africaine, D SIREUX de mettre en uvre la d cision (Assembly/ (XVIII) de la Conf rence des chefs d tat et de gouvernement, adopt e au cours de sa dix-huiti me session ordinaire tenue les 29 et 30 janvier 2012 Addis-Abeba ( thiopie), relative au cadre, la Feuille de route et l Architecture concernant l acc l ration de la cr ation rapide de la Zone de LIBRE - change continentale africaine et au Plan d action pour la stimulation du commerce intra-africain. CONSCIENTS du lancement des n gociations en vue de la cr ation d une Zone de LIBRE - change continentale visant int grer les march s africains conform ment aux objectifs et principes nonc s dans le Trait d Abuja lors de la vingt-cinqui me session ordinaire de la Conf rence des chefs d tat et de gouvernement de l Union africaine tenue Johannesburg (Afrique du Sud) les 14 et 15 juin 2015 [Assembly/AU/Dec.)]
2 569(XXV)] ; D TERMIN S renforcer nos relations conomiques en nous appuyant sur nos droits et obligations respectifs en vertu de l Acte constitutif de l Union africaine de 2000, du Trait d Abuja et, le cas ch ant, de l ACCORD de Marrakech de 1994 PORTANT cr ation de l Organisation mondiale du commerce; TENANT COMPTE des aspirations nonc es dans l Agenda 2063 visant cr er un march continental avec la LIBRE circulation des personnes, des capitaux, des marchandises et des services, qui sont essentiels pour le renforcement de l int gration conomique, la promotion du d veloppement agricole, la s curit alimentaire, l industrialisation et la transformation structurelle conomique ; CONSCIENTS de la n cessit de cr er un march largi et s curis pour les marchandises et les services des tats parties gr ce une infrastructure ad quate et la r duction ou l limination progressive des barri res tarifaires et l limination des barri res non tarifaires au commerce et l investissement ; CONSCIENTS GALEMENT de la n cessit d tablir des r gles claires, transparentes, pr visibles et mutuellement avantageuses pour r gir le commerce des marchandises et des services, la politique de concurrence, l investissement et la propri t intellectuelle entre les tats parties, en r solvant les probl mes pos s par les r gimes commerciaux multiples et qui se chevauchent afin d assurer la coh rence des politiques, notamment dans les relations avec les parties tierces.
3 2 RECONNAISSANT l importance de la s curit internationale, de la d mocratie, des droits de l homme, de l tat de droit et de l galit de genres pour le d veloppement du commerce international et de la coop ration conomique ; R AFFIRMANT le droit des tats parties de r glementer sur leur territoire les flexibilit s dont ils disposent pour poursuivre des objectifs l gitimes de politique publique, y compris dans les domaines de la sant publique, de la s curit , de l environnement, de la moralit publique, ainsi que de la promotion et la protection de la diversit culturelle ; R AFFIRMANT EN OUTRE nos droits et obligations r ciproques existants, en vertu d autres accords auxquels nous sommes parties ; et RECONNAISSANT que les Zones de LIBRE - change des Communaut s conomiques r gionales (CER), servent de piliers, la cr ation de la Zone de LIBRE - change continentale africaine ( zlecaf ) ; SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT : PREMI RE PARTIE D FINITIONS Article 1er D finitions Aux fins du pr sent ACCORD , l on entend par : (a) Trait d Abuja , le Trait instituant de la Communaut conomique africaine de 1991 ; (b) ACCORD , l ACCORD PORTANT cr ation de la Zone de LIBRE - change continentale africaine, ainsi que ses Protocoles, Annexes et Appendices, qui en font partie int grante ; (c) Annexe , un instrument joint un Protocole et faisant partie int grante du pr sent ACCORD ; (d) Appendice , un instrument joint une Annexe et faisant partie int grante du pr sent ACCORD ; (e) Conf rence , la Conf rence des Chefs d tat et de Gouvernement de l Union africaine ; (f) UA ou Union , l Union africaine ; (g) zlecaf , la Zone de LIBRE - change continentale africaine ; (h) Commission , la Commission de l Union africaine.
4 3 (i) Acte constitutif , l Acte constitutif de l Union africaine de 2000 ; (j) Union douani re continentale , l Union douani re au niveau continental travers l adoption d un tarif ext rieur commun tel que pr vu par le Trait instituant la Communaut conomique africaine de 1991 ; (k) Conseil des ministres, le Conseil des ministres africains des Etats parties en charge du commerce (l) Organe de r glement des diff rends (ORD) , l organe tabli pour r gir les dispositions du Protocole sur les R gles et proc dures relatives au r glement des diff rends, sauf si autrement d fini dans le pr sent ACCORD ; (m) Conseil ex cutif , le Conseil ex cutif des ministres des Affaires trang res de l Union africaine ; (n) AGCS , l ACCORD g n ral sur le commerce des services de 1994 de l OMC ; (o) GATT , l ACCORD g n ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l OMC ; (p) Instrument , le Protocole, l Annexe ou l Appendice, sauf dispositions contraires du pr sent ACCORD ; (q) tats membres , les tats membres de l Union africaine ; (r) Barri res non-tarifaires , obstacles qui entravent le commerce par des m canismes autres que l imposition de tarifs douaniers ; (s) Protocole , un instrument au pr sent ACCORD et faisant partie int grante de l ACCORD .
5 (t) CER , les Communaut s conomiques r gionales reconnues par l Union africaine, savoir l Union du Maghreb arabe (UMA), le March commun de l Afrique orientale et australe (COMESA), la Communaut des tats sah lo-sah liens (CEN-SAD), la Communaut d Afrique de l'Est (CAE), la Communaut conomique des tats de l Afrique centrale (CEEAC), la Communaut conomique des tats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO), l Autorit intergouvernementale pour le d veloppement (IGAD), et la Communaut de d veloppement de l Afrique australe (SADC) ; (u) Secr tariat , le Secr tariat institu par le pr sent ACCORD ; 4 (v) tat partie , un tat membre qui a ratifi le pr sent ACCORD ou y a adh r et l gard duquel le trait est en vigueur ; (w) Partie tierce un tat(s) qui n est (sont) pas partie(s) au pr sent ACCORD , sauf dispositions contraires du pr sent ACCORD ; et (x) OMC , l Organisation mondiale du commerce telle qu tablie aux termes de l ACCORD de Marrakech tablissant l Organisation mondiale du Commerce.
6 DEUXI ME PARTIE CR ATION, OBJECTIFS, PRINCIPES ET CHAMP D APPLICATION Article 2 Cr ation de la Zone de LIBRE - change continentale africaine Il est cr une Zone de LIBRE - change continentale africaine, ci-apr s d nomm e zlecaf . Article 3 Objectifs g n raux Dans ses objectifs g n raux, la zlecaf vise : (a) cr er un march unique pour les marchandises et les services facilit par la circulation des personnes afin d approfondir l int gration conomique du continent africain et conform ment la vision panafricaine d une Afrique int gr e, prosp re et pacifique telle qu nonc e dans l Agenda 2063 ; (b) cr er un march lib ralis pour les marchandises et services travers des cycles successifs de n gociations ; (c) contribuer la circulation des capitaux et des personnes physiques et faciliter les investissements en s appuyant sur les initiatives et les d veloppements dans les tats parties et les CER ; (d) poser les bases de la cr ation d une union douani re continentale un stade ult rieur.
7 (e) promouvoir et r aliser le d veloppement socio- conomique inclusif et durable, l galit de genres et la transformation structurelle des tats parties ; (f) renforcer la comp titivit des conomies des tats parties aux niveaux continental et mondial ; 5 (g) promouvoir le d veloppement industriel travers la diversification et le d veloppement des cha nes de valeurs r gionales, le d veloppement de l agriculture et la s curit alimentaire ; et (h) r soudre les d fis de l appartenance une multitude d organisations qui se chevauchent, et acc l rer les processus d int gration r gionale et continentale. Article 4 Objectifs sp cifiques Aux fins de la r alisation des objectifs nonc s l article 3, les tats parties : (a) liminent progressivement les barri res tarifaires et non-tarifaires au commerce des marchandises ; (b) lib ralisent progressivement le commerce des services ; (c) coop rent en mati re d investissement, de droits de propri t intellectuelle et de politique de concurrence ; (d) coop rent dans tous les domaines li s au commerce; (e) coop rent dans le domaine douanier et dans la mise en uvre des mesures de facilitation des changes ; (f) tablissent un m canisme de r glement des diff rends concernant leurs droits et obligations ; et (g) tablissent et maintiennent un cadre institutionnel de mise en uvre et de gestion de la zlecaf .
8 Article 5 Principes La zlecaf est r gie par les principes suivants : (a) action conduite par les tats membres de l Union africaine ; (b) les Zones de LIBRE - change (ZLE) des CER comme piliers de la zlecaf ; (c) g om trie variable ; (d) flexibilit et traitement sp cial et diff renci ; (e) transparence et diffusion de l information; (f) pr servation des acquis ; (g) traitement de la nation la plus favoris e (NPF) ; 6 (h) traitement national ; (i) r ciprocit ; (j) lib ralisation substantielle ; (k) consensus dans la prise de d cision ; et (l) prise en compte des meilleures pratiques au sein des CER et dans le cadre des conventions internationales applicables l Union africaine. Article 6 Champ d application Le pr sent ACCORD r git le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propri t intellectuelle et politique de concurrence. Article 7 Clause de rendez-vous 1.
9 Dans la poursuite des objectifs du pr sent ACCORD , les tats membres engagent la phase II des n gociations dans les domaines ci-apr s : (a) les droits de propri t intellectuelle; (b) l investissement; et (c) la politique de concurrence. 2. Les n gociations vis es l alin a 1 du pr sent article commencent apr s l adoption du pr sent ACCORD par la Conf rence, et se d roulent en cycles successifs. Article 8 Statut des protocoles, annexes et appendices 1. Les Protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propri t intellectuelle, la politique de concurrence et les r gles et proc dures relatives au r glement des diff rends ainsi que les Annexes et Appendices y relatifs font, d s leur adoption, partie int grante du pr sent ACCORD . 2. Les Protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propri t intellectuelle, la politique de concurrence et les r gles et proc dures relatives au r glement des diff rends ainsi que les Annexes et Appendices y 7 aff rents, forment un engagement unique, sous r serve de leur entr e en vigueur.
10 3. Les instruments suppl mentaires, jug s n cessaires dans le cadre de la poursuite des objectifs du pr sent ACCORD sont conclus et font, d s leur adoption, partie int grante du pr sent ACCORD . TROISI ME PARTIE ADMINISTRATION ET ORGANISATION Article 9 Cadre institutionnel de mise en uvre de la zlecaf Le cadre institutionnel pour la mise en uvre, l administration, la facilitation, le suivi et l valuation de la zlecaf comprend les organes suivants : (a) la Conf rence ; (b) le Conseil des ministres; (c) le Comit des hauts fonctionnaires du commerce ; et (d) le Secr tariat. Article 10 La Conf rence 1. La Conf rence, en tant qu organe supr me de prise de d cision de l UA, exerce un contr le et donne des orientations strat giques sur le fonctionnement de la zlecaf , y compris le Plan d action pour stimuler le commerce intra-africain (BIAT). 2. La Conf rence a autorit exclusive pour adopter les interpr tations du pr sent ACCORD sur recommandation du Conseil des ministres.
