Aide à la modernisation des diffuseurs de presse

1 Aide la modernisation des diffuseurs de presse pr sentation de l'aide1 / 6 Aide lamodernisationdes diffuseurs de pressePRESENTATION DE L AIDEPour soutenir la modernisation du r seau de vente de la presse crite, l tat a mis en uvre depuis 2005 un dispositif d aide la modernisation des diffuseurs , en concertation troite avec l Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP). Financ e par le minist re de la culture et de la communication, l aide la modernisation est une subvention directe de l tat dont la gestion a t d l gu e un organisme gestionnaire, la soci t subvention est accord e sous certaines conditions aux diffuseurs de presse qui souhaitent r nover leur espace de vente et/ou optimiser leur gestion des produits de : cette aide n a pas vocation soutenir les autres activit s du types de projets de modernisation distincts sont ainsi ligibles au b n fice de l aide : d une part, les projets de modernisation de l espace de vente, afin d'am liorer les conditions de pr sentation des titres et l'attractivit du point de vente (mobilier et quipements directement li s la pr sentation de la presse ).

2 D autre part, les projets de modernisation informatique (mat riels et logiciels adapt s la gestion des produits de presse ).Les conditions remplir pour acc der l aideCette aide est destin e aux personnes physiques ou morales qui vendent au public des crits p riodiques, notamment la presse crite nationale, en qualit de mandataires inscrits au Conseil sup rieur des messageries de presse , l exclusion des concessionnaires globaux, et qui remplissent par ailleurs les conditions num r es ci-apr g n rale des m dias et des industries culturellesAide la modernisation des diffuseurs de presse pr sentation de l'aide2 / 6 Sont ligibles l aide les diffuseurs de presse suivants :1 Les exploitants de kiosque journaux ;2 Les diffuseurs commun ment d nomm s diffuseurs de presse sp cialistes en petite superficie : disposant d une surface totale de vente de 30 m au plus.

3 Consacrant au moins 50 m tres lin aires d velopp s la vente de la presse ; r alisant un chiffre d affaires annuel relatif l activit de vente de la presse d au moins 90 000 euros ;3 Les autres diffuseurs de presse : exposant en vitrine, lorsqu ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation r guli re des titres ; assurant l'ouverture du point de vente :-soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; -soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard 6 heures 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu' 19 heures 30 ;-soit six jours par semaine, raison de neuf heures par jour ; ayant suivi un stage de formation adapt l exercice de l activit de diffuseur de presse ou d faut, s tant engag s suivre un tel stage dans un d lai de douze mois ; consacrant l exposition de la presse une part importante du lin aire mural (cf.)

4 Tableau ci-apr s) ; Superficie du magasinPart du lin aire mural au sol consacr e la presseJusqu 20 m245 %> 20 m2 et jusqu 40 m240 %> 40 m2 et jusqu 60 m235 %> 60 m2 et jusqu 100 m230 %> 100 m225 % Disposant d un lin aire mural presse de 4 m tres au sol minimum ; Poss dant une enseigne presse en fa ade du magasin, sous r serve des r glementations conditions devront tre satisfaites par les diffuseurs de presse au plus tard au terme de la r alisation de leur projet de g n rale des m dias et des industries culturellesAide la modernisation des diffuseurs de presse pr sentation de l'aide3 / 6 Les projets de modernisation ligiblesSont ligibles au b n fice de l aide :- d une part, les projets de modernisation de l espace de vente visant am liorer les conditions de pr sentation de la presse et l attractivit du point de vente.

5 - d autre part, les projets de modernisation informatique visant optimiser la gestion des produits de presse gr ce l informatisation du point de m me diffuseur de presse ne peut pr tendre qu une seule subvention pour un projet de modernisation de l espace de diffuseur de presse ayant d j b n fici d une subvention pour un projet de modernisation informatique ne peut b n ficier pour le m me motif d une nouvelle aide : qu ch ance d un d lai de quatre ans compter de la date du commencement d ex cution du projet ayant fait l objet de la subvention pr c dente (NOUVEAU) ; que si le nouveau projet pr sent ne consiste pas en un simple renouvellement du mat d penses prises en compte et le calcul de la subventionDEPENSES PRISES EN COMPTEPour les projets de modernisation de l espace de vente :L assiette de la subvention est d termin e en prenant en consid ration, sur la base de leur montant hors taxe, les d penses relatives l acquisition, la livraison et l installation des quipements suivants, dans la mesure o ils sont directement li s la pr sentation de la presse : enseigne presse ; mobilier de vitrine (pr sentoirs, panneaux, gradins, etc.)

6 ; lin aire ou l ment mural ; table, lot ou l ment central ; comptoir de caisse (retenu dans la limite de 30 % de sa valeur hors taxe) ; mobilier d di la pr sentation des quotidiens (tourniquets, chelles murales, etc.) ; clairage du lin aire et accessoires divers (chevalets, tablettes, mises en avant, signal tique, etc.).Les d penses ainsi d finies doivent, pour ouvrir droit subvention, repr senter au minimum un montant total de 3 500 hors les projets de modernisation informatique :L assiette de la subvention est d termin e en prenant en compte, sur la base de leur montant hors taxe, les d penses relatives l acquisition, l installation et/ou la mise en service de mat riels informatiques et/ou de logiciels adapt s la gestion des produits de presse , et permettant d assurer au moins l une des fonctionnalit s suivantes : scan des ventes de presse ;Direction g n rale des m dias et des industries culturellesAide la modernisation des diffuseurs de presse pr sentation de l'aide4 / 6 suivi des livraisons, des invendus et de la d marque.

7 T l chargement et dition des bordereaux de livraison et d invendus ; communication avec le d positaire ; remont e du fichier des ventes vers les soci t s de messageries concern d penses relatives aux logiciels, aux caisses, la formation et l installation du mat riel qui ne rel vent pas uniquement de l activit de vente de la presse ne sont retenues comme ligibles qu hauteur de 75%.Les d penses ainsi d finies doivent, pour ouvrir droit subvention, repr senter au minimum un montant total de 3 500 hors DE LA SUBVENTIONCAS GENERALA l exception du cas ci-dessous, pour chaque projet de modernisation aid pr sent par un diffuseur ligible, la subvention repr sente 40 % du montant total hors taxe des d penses prises en compte dans la limite des plafonds indiqu s plus chaque projet de modernisation informatique ligible pr sent par un exploitant de kiosque journaux, la subvention repr sente 80 % du montant total hors taxe des d penses prises en compte dans la limite des plafonds indiqu s ci-dessous.

8 PLAFOND DE LA SUBVENTIONLe plafond de chaque type de subvention est fix : 5 600 pour les projets de modernisation de l espace de vente ligibles ; 4 500 pour les projets de modernisation informatique ligibles. Les modalit s pratiques de la demande d aideLe dossier de demande, constitu du formulaire de demande de subvention d ment compl t et des pi ces jointes requises (dont la liste figure sur le formulaire) est envoy l organisme gestionnaire de l aide, par courrier recommand avec accus de r pi ces jointes incluent en particulier les devis ou autres documents pr sentant les d penses de modernisation envisag es, un calendrier pr visionnel de la r alisation du projet, ainsi que le pr sent document sign par le demandeur, attestant que celui-ci a pris connaissance des conditions et modalit s de l aide et les un d lai maximum d un mois compter de la date de r ception du dossier, l organisme gestionnaire de l aide informe le demandeur du caract re complet de celui-ci ou r clame le cas ch ant la production des pi ces manquantes.

9 L expiration de ce d lai d un mois et en l absence de r ponse expresse de l organisme gestionnaire de l aide, le dossier est r put complet et le demandeur peut engager les travaux de modernisation pour lesquels la subvention est demand e. L organisme gestionnaire reste n anmoins fond r clamer toute pi ce ou information n cessaire la bonne instruction du g n rale des m dias et des industries culturellesAide la modernisation des diffuseurs de presse pr sentation de l'aide5 / 6 Aucun commencement d ex cution du projet de modernisation pour lequel la subvention est sollicit e ne peut tre op r avant la date laquelle le dossier de demande est d clar ou r put proc dure d attribution et de paiement des subventionsLa d cision d attribution de la subvention est prise par le ministre de la culture et de la communication (par d l gation, le directeur g n ral des m dias et des industries culturelles)

10 , apr s instruction du dossier par l organisme gestionnaire de l organisme gestionnaire notifie cette d cision au demandeur par courrier. Ce courrier de notification mentionne le montant maximum th orique de la subvention et est accompagn , le cas ch ant, d un formulaire de demande de paiement remplir l issue des travaux de modernisation pour lesquels la subvention est accord diffuseur qui une d cision d attribution de subvention a t notifi e dispose d un d lai d un an, compter de la date de cette notification, pour faire r aliser les travaux de modernisation subventionn , l expiration de ce d lai, le demandeur n a pas justifi de l ex cution des travaux de modernisation pour lesquels la subvention a t accord e, l organisme gestionnaire constate la caducit de la d cision d attribution de cette subvention.