Aide-mémoire : imposition des plus-values …

1 Aide-m moire : imposition des plus-values immobili res, sur biens meubles et sur titres des particuliers (derni re mise jour 22 juillet 2014) La Revue Fiduciaire plus-values DES PARTICULIERS R gimes plus-values immobili res plus-values sur biens meubles plus-values sur valeurs mobili res (r gime applicable pour les cessions r alis es depuis le ) Articles du CGI CGI art. 150 U 150 VH CGI art. 150 UA CGI art. 150-0 A 150-0 E BOFiP BOFiP-RFPI-PVI BOFiP-RPPM-PVBMC-10 BOFiP-RPPM-PVMBI CHAMP D APPLICATION Personnes imposables Qu ils soient r sidents ou non-r sidents : - personnes physiques qui c dent titre occasionnel ; -associ s de soci t s transparentes ; - associ s ou membres de soci t s ou groupements non soumis l IS pr pond rance immobili re.

2 - particuliers domicili s en France ; - soci t s ou groupements relevant du r gime des soci t s de personnes ayant leur si ge en France ; - copropri t s de navires et de chevaux de course ou d talons. Personnes qui ont leur domicile en France et qui r alisent des profits dans le cadre de la gestion de leur patrimoine priv : - directement en qualit de personne physique - ou en qualit d associ s ou de membres de soci t s ou groupements non soumis l IS, ou par l interm diaire d une fiducie Biens imposables - biens immobiliers, b tis ou non b tis, ou droits r els immobiliers ; - parts de soci t s non soumises l IS pr pond rance immobili re.

3 Biens meubles ( bateaux de plaisance, ). - valeurs mobili res (actions, obligations, certificats d investissement, titres participatifs) et titres assimil s; - droits sociaux (sauf les titres qui rel vent du r gime des plus-values professionnelles ou des plus-values immobili res); - droits (usufruit, nue-propri t ) portant sur ces valeurs, droits ou titres ; - titres repr sentatifs des m mes valeurs, droits ou titres (actions de SICAV, parts de FCP, titres de soci t s d investissement ou de soci t s civiles de gestion de portefeuille).

4 - plus-values distribu es par un FPI sur des actifs autres qu immobiliers ; - distributions r alis es par les soci t s de capital-risque, sous certaines conditions. Exon rations Cas d exon ration des plus-values immobili res - r sidence principale - premi re cession d'une r sidence secondaire sous condition de remploi (1) - expropriation sous condition de remploi de l'indemnit (1) - changes dans le cadre d'op rations de remembrement (1) - cession d'un droit de sur l vation (1) - prix de cession inf rieur ou gal 15 000 (1) - dur e de d tention - personnes retrait es ou invalides sous condition de ressources (1)

5 - ancienne r sidence principale des r sidents en tablissement sp cialis - cessions en faveur des bailleurs sociaux (1) - partages de succession, de communaut conjugale et assimil s - cession par les non-r sidents d'un logement situ en France (1) Sont exon r s les plus-values de cession de (CGI art. 150 UA, II) : - meubles meublants, appareils m nagers, voitures automobiles (sauf s ils constituent des objets d art, de collection ou d antiquit ) ; - meubles ayant un prix 5000 ; - biens d tenus depuis plus de 22 ans. Sont exon r es les plus-values de cession de titres r alis es par des non-r sidents sauf lorsqu ils ont d tenu au cours des 5 ans pr c dant la cession plus de 25% des droits dans les b n fices sociaux de la soci t soumise l IS ayant son si ge en France (CGI art.)

6 164 B-f). Op rations imposables Ventes et op rations assimil es qui comportent une contrepartie en faveur du c dant ( changes, apports en soci t , certains partages et licitations). Pour la premi re cession titre on reux d'un usufruit dur e fixe portant sur un immeuble r alis e compter du 14 novembre 2012, le produit doit tre d clar en revenu foncier et non en plus-value immobili re (CGI art. 13, 2). Cessions titre on reux pour un montant sup rieur 5000 . Cessions titre on reux (op rations de bourse, cessions directes de gr gr.

7 Et transferts de domicile fiscal hors de France (CGI art. 167 bis) CALCUL DE LA PLUS-VALUE BRUTE D termination La plus ou moins-value brute est gale la diff rence entre (CGI art. 150 V) : - le prix de cession qui correspond au prix r el stipul dans l acte. Il doit tre major des charges et indemnit s au profit du vendeur et diminu des frais support s par celui-ci (frais de repr sentation fiscale par exemple) ; - et le prix effectif d'acquisition par le c dant ou, en cas d'acquisition titre gratuit, la valeur retenue pour la d termination des droits de mutation titre gratuit, major des frais d acquisition (montant r el ou forfaitaire pour les frais d acquisition titre on reux) (2).

8 La plus ou moins-value brute est gale la diff rence entre (CGI art. 150 VB) : - le prix de cession ; - et le prix d acquisition ou la valeur v nale en cas d acquisition titre gratuit, major des frais d acquisition et de restauration ou de remise en tat. La plus ou moins-value brute est gale la diff rence entre (CGI art. 150-0 D) : - le prix effectif de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes acquitt s par le c dant ; - et leur prix effectif d acquisition ou de souscription par le c dant (diminu le cas ch ant des r ductions d IR effectivement obtenues dans les conditions pr vues l article 199 terdecies 0-A du CGI) ou, en cas d acquisition titre gratuit, de la valeur v nale retenue pour la d termination des droits de mutation titre gratuit.

9 Moins-values Moins-values non prises en compte (CGI art. 150 VD). Impossibilit d imputer des moins-values. Moins-values constat es au cours d une ann e imputables exclusivement sur les plus-values de m me nature r alis es au cours de la m me ann e et des ann es suivantes jusqu la 10 me inclusivement (CGI art. 150-O D, 11) (8). CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE (IR et pr l vements sociaux) Abattement pour dur e de d tention Cessions de terrains b tir r alis es depuis le (3) (4) Abattement unique pour le calcul de l IR et des pr l vements sociaux gal : - 5% ( compter du , 10% avant) par an pour chaque ann e de d tention au-del de la 2 me.

10 Exon ration totale apr s 22 ans de d tention. R gime g n ral R gime incitatif Abattement unique pour le calcul de l IR et des pr l vements sociaux : - pas d abattement dans les 5 ans de l acquisition ; - 2% par an entre 6 et 17 ans de d tention ; - 4% par an entre 18 et 24 ans de d tention ; - 8% par an entre 25 et 30 ans de d tention. Abattement pour le calcul de l IR (9) : - 50% apr s 2 ans de d tention ; - 65% apr s 8 ans de d tention. Abattement applicable aux gains nets r alis s depuis le A NOTER. Sont exclus de l abattement, les gains de cession ou de remboursement : - d obligations ; - de titres participatifs et de tous autres titres d emprunts n gociables ; - et de fa on g n rale, les gains impos s un taux forfaitaire (BCE par exemple).