APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2012 : …

1 S ANCE DU 27 MARS 2013 ---------- L an deux mille treize, le 27 mars 18 h 30, s est r uni le conseil municipal sous la pr sidence de M. Jean-Marie FIRMESSE, Maire. Etaient pr sents : Mmes CANTE, MARCHAND, PESCHEUX, CHARPENTIER, MM BRYCHE, JEGO, MOUSSAY, et PEL . Etaient absentes excus es : Mmes SIMON, MORIN. Convocation du 22 mars 2013 Maryline CHARPENTIER est nomm e secr taire de s ance APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2012 : D lib ration n 130327-01 Le Conseil Municipal, r uni sous la pr sidence de Mr le Maire, d lib rant sur les COMPTES de GESTION G n ral et Assainissement 2012 dress s par M. BUCHET Bruno, Receveur Municipal, consid rant la conformit des r sultats avec ceux des COMPTES Administratifs 2012 , vis s et certifi s conformes par l ordonnateur, approuve celui-ci sans observations ni r serves.

2 VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 ET AFFECTATIONS DE RESULTAS : Le Maire ayant quitt la s ance, la pr sidence est confi e M. Jean-Yves JEGO pour le vote des COMPTES Administratifs : Compte Administratif Assainissement 2012 : D lib ration n 130327-02 Le Conseil, apr s r flexion, approuve, l unanimit des membres pr sents, le Compte Administratif qui est en tout point conforme avec le Compte de GESTION du Receveur Municipal. Il laisse appara tre l issue de l exercice 2012 : - Un d ficit de fonctionnement de : 8 093,58 - Un exc dent d investissement de : 21 852,57 - Un d ficit des Restes R aliser en investissement de : 5 600 - D o un exc dent total en investissement en tenant compte des RAR, de : 21 852,57 5 600 = 16 252,57 Par cons quent, les membres du Conseil d cident d affecter les sommes suivantes : - Au compte 002 D pense de Fonctionnement au Budget Primitif 2013 : 8 093,58 - Au compte 001 Recette d Investissement au Budget Primitif 2013 : 21 852,57 Compte Administratif G n ral 2012.

3 D lib ration n 130327-03 Le Conseil, apr s r flexion, approuve l unanimit des membres pr sents, le Compte Administratif qui est en tout point conforme avec le Compte de GESTION du Receveur Municipal. Il laisse appara tre l issue de l exercice 2012 : - Un exc dent de fonctionnement de : 169 925,16 - Un exc dent d investissement de : 12 512,59 - Un d ficit des Restes R aliser en investissement de : 30 711 - D o un d ficit total en investissement en tenant compte des RAR, de : 12 512,59 30 711 = 18 198,41 Par cons quent, les membres du Conseil d cident d affecter les sommes suivantes : - Au compte 002 Recette de Fonctionnement au Budget Primitif 2013 : 169 925,16 18 198,41= 151 726,75 - Au compte 001 Recette d Investissement au Budget Primitif 2013 : 12 512,59 - Au compte 1068 Recette d Investissement au Budget Primitif 2013.

4 18 198,41 VOTE DES TAUX D IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2013 : D lib ration n 130327-04 M. Le Maire porte la connaissance des conseillers l tat des bases notifi es pour 2013 et rappelle qu il est de la comp tence du Conseil Municipal de voter le taux des quatre taxes. Il est propos de ne pas augmenter les taux d imposition pour 2013. Apr s d lib ration, le Conseil Municipal l unanimit des membres pr sents, approuve les taux des quatre taxes comme indiqu s ci-dessous : 5,74 % pour la taxe d habitation 4,01 % pour la taxe fonci re sur les propri t s b ties, 8,79 % pour la taxe fonci re sur les propri t s non b ties 7,14 % pour la cotisation fonci re des entreprises.

5 Le calcul du produit fiscal pour 2013 se r sume ainsi qu il suit : Taxe Bases Taux Produit Habitation 364 600 5,74 20 928 Fonci re (b ti) 222 200 4,01 8 910 Fonci re (non b ti) 87 000 8,79 7 647 CFE 14 000 7,14 1 000 TOTAL 687 800 38 485 VOTE D UNE SUBVENTION D EQUILIBRE EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ANNEXE D ASSAINISSEMENT D lib ration n 130327-05 M. Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal les difficult s rencontr es pour l quilibre du budget annexe d assainissement pour 2013 en section d exploitation comme en investissement, pour les raisons num r es ci-dessous soit : - le d ficit de la section d exploitation du compte administratif 2012 combler, - la n cessit d utiliser la proc dure des amortissements, - le remboursement de l emprunt sur 20 ans, - l obligation de faire face des d penses de fonctionnement impr vues, - le choix de commencer les travaux d assainissement pour Les Egremondi res , - malgr l augmentation pour 2013 du prix du traitement de l eau consomm e, Le Maire, afin de palier ce d ficit, propose donc, titre exceptionnel, de verser une subvention d quilibre ce budget d un montant de 25 130,75.

6 Le Conseil Municipal, - Vu le Code des collectivit s territoriales, notamment son article , - Vu l instruction budg taire M49 concernant les services publics industriels et commerciaux, eau et assainissement, - Vu l article 75 de la loi n 96-314 du 12 avril 1996 permettant aux collectivit s de moins de 3000 habitants de subventionner les services eau et assainissement sans limitation ni justification, - Consid rant que l quilibre de la section d exploitation du budget assainissement ne peut tre obtenu sans subvention du budget principal, pour les raisons expos es ci-dessus, - apr s avoir entendu les explications du Maire, - et apr s en avoir d lib r , l unanimit des membres pr sents, - d cide d attribuer une subvention d quilibre du budget principal vers le budget annexe assainissement d un montant de 25 130,75 qui sera inscrite en d pense de fonctionnement l article 6748 du budget principal et en recette de fonctionnement l article 774 du budget assainissement.

7 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2013 Budget Primitif Assainissement 2013 : D lib ration n 130327-06 Apr s avoir discut les divers chapitres du budget et ses annexes budg taires, et les explications de vote, le Conseil Municipal, l unanimit des membres pr sents, vote le Budget Primitif Assainissement 2013 pour les sommes suivantes : En Fonctionnement : DEPENSES : 46 193,75 RECETTES : 46 193,75 En Investissement : DEPENSES : 52 585,74 RECETTES : 52 585,74 Budget Primitif G n ral 2013 : D lib ration n 130327-07 Apr s avoir discut les divers chapitres du budget et ses annexes budg taires, et les explications de vote, le Conseil Municipal, l unanimit des membres pr sents, vote le Budget Primitif Assainissement 2013 pour les sommes suivantes : En Fonctionnement : DEPENSES : 315 828,75 RECETTES : 315 828,75 En Investissement : DEPENSES : 196 265 RECETTES : 196 265 Budget Primitif SPANC 2013.

8 D lib ration n 130327-08 Apr s avoir discut les divers chapitres du budget et ses annexes budg taires, et les explications de vote, le Conseil Municipal, l unanimit des membres pr sents, vote le Budget Primitif Service Public d Assainissement Non Collectif 2013 pour les sommes suivantes : En Fonctionnement : DEPENSES : 8 200 RECETTES : 8 200 Fin de s ance 20 Fait et d lib r la date ci-dessus Ont sign les membres pr sents