ULLETIN DE L’INSTITUT PROFESSIONNEL …

1 PACIOLIN 196 IPCF-BIBF31 OCTOBRE- 13 DE L INSTITUTPROFESSIONNEL DESCOMPTABLES ETFISCALISTES AGR SBureau de d p t 2800 Mechelen 1 Bimensuel FR : P309339 FLASH- Taxation des prestations des centres d'affaires Nouvelleposition de l'AdministrationLes centres d'affaires mettent disposition des espaces individuels(bureaux, etc) et des emplacements communs (salles de r union, etc) enassurant aussi des services qui y sont li s (accueil, entretien, etc).L'Administration qualifiait la mise disposition des espaces individuels delocation immobili re exon r e. La circulaire n 39/2005 du 27 septembre2005 modifie cette position compter du 1erjanvier 2006.

2 Les implica-tions qui en d coulent vous seront expos es dans un prochainnum ro du Allocation gasoil de chauffageEn ce qui concerne l'intervention des pouvoirs publics pour le gasoil dechauffage, tous les renseignement utiles en la mati re ainsi que le for-mulaire de demande d'intervention, peuvent tre obtenus sur le site Finances l'adresse suivante : des capitaux propresLa distinction des mouvements entre les diff rents postes des capitauxpropres peut tre d finie selon leur contrepartie : compte de bilan, comp-te de r sultats ou compte d affectations et de pr l analysant les comptes annuels d pos s, on constate que dans la pra-tique certains mouvements de capitaux propres sont trait s de fa ondivergente.

3 Ces divergences se manifestent d ailleurs galement dans lalitt rature sp cialis e o certains auteurs ont tendance faire transitertous les mouvements par un compte d affectation et de pr l vement. Cetexpos a comme but de donner une synth se des traitements comptables suivre. Le point de d part est constitu par les avis de la Commission des Normescomptables, mis dans le bulletin n 34 de mars lignes de force de ces avis sont les suivantes :- les mouvements internes des capitaux propres qui n affectent pas lemontant global de ceux-ci doivent faire l objet d une imputation direc-te aux rubriques concern Ce principe ne s applique pas l affectation du r sultat report.

4 Ler sultat report de l exercice pr c dent est repris au tableau des affec-tations et pr l vements pour former avec le r sultat de l exercice ler sultat Les pr l vements aux postes des capitaux propres qui visent absorberdes pertes ou couvrir des distributions, transitent par les comptesd affectations et de pr l Les affectations aux postes des capitaux propres transitent galementpar les comptes d affectations dans la mesure o les montants concer-n s proviennent des r sultats suivons pr sent la synth se faite par la Commission des Normescomptables en illustrant les textes par des exemples concrets, exprim s 1 - Mouvements des capitaux propresayant pour contrepartie un compte de Capital (100) et Primes d mission (11)

5 Les augmentations et r ductions de capital sont soumises plusieurs dis-positions du Code des Soci t s qui ne sont pas reprises dans cet expos .Les proc dures prescrites sont suppos es tre Lib ration du capital par apport en num raireA la constitution de la soci t ou l occasion d une augmentation de capi-tal ult rieure, les actionnaires peuvent lib rer le capital souscrit parapport en num raire (argent). Les critures suivantes expriment cetteop ration : Flash1 Mouvements des capitaux propres1 - Cession d un ensemble de biens Notificationau receveur Opposabilit diff r e Solidarit ducessionnaire Modification au 19 septembre 20056 Laur ats des Prix 2003 - 20047 S minaires7 SOMMAIRE31 OCTOBRE- 13 196 IPCF-BIBF2-Versement par les actionnaires sur un compte sp Etablissement de cr dit.

6 Compte sp Capital en formation vers du versement apr s Capital en formation vers Capital souscrit Primes d mission Lib ration du capital par apport en nature d l mentspatrimoniauxA la constitution de la soci t ou l occasion d une augmentation de capi-tal ult rieure, les actionnaires peuvent lib rer le capital souscrit par l ap-port d l ments patrimoniaux, susceptibles d valuation conomique. Ilfaut proc der aux critures suivantes :-acte d augmentation de capital ou de constitution101 Capital non appel Capital souscrit alisation de l apport221 231 Etablissements de cr dit Capital non appel Augmentation de capital par incorporation de primesd mission, de plus-values de r valuation ou de r servesLe capital peut tre augment sans nouveaux apports, par une augmenta-tion dite interne.

7 Les critures suivantes sont pass es :11 Primes d mission Plus-values de r valuation sur immobilisations R serves Capital souscrit Lib ration du capitalLa partie non lib r e du capital peut tre appel e tout moment par l or-gane de gestion. Les critures suivantes expriment cette op ration : 410 Capital appel non vers Capital non appel Augmentation de capital par conversion d obligationsLes obligations convertibles sont des cr ances qui peuvent tre convertiesen actions sur demande du porteur et des dates d termin es. En casd exercice de l option, le capital est augment dans les conditions fix esd s l mission des obligations convertibles (article 489 du Code des soci -t s).

8 En outre, l assembl e g n rale des obligataires a le pouvoir d accep-ter la substitution d actions aux cr ances des obligataires (article 568-1eralin a du Code des soci t s). Les critures :1710 Emprunts obligataires non subordonn s, convertiblesxxxxx100 Capital souscrit xxxxxF. R duction de capital par remboursement aux associ s ouactionnaires ou par dispense de lib ration Aux termes des articles 317 et 613 du Code des soci t s, si la r duction decapital s op re par un remboursement aux actionnaires ou par dispensedu versement du solde des apports, les cr anciers ont le droit d exiger unes ret pour leurs cr ances.

9 Aucun remboursement ou paiement auxactionnaires ne peut tre effectu et aucune dispense de versement desolde des apports ne peut tre r alis e aussi longtemps que les cr anciers,ayant fait valoir leurs droits dans le d lai pr vu de deux mois, n auront pasobtenu satisfaction, moins qu une d cision judiciaire n ait rejet leurspr tentions obtenir une garantie. Si la r duction du capital comporte unedispense de lib ration, on ne peut se borner acter la r duction parall ledu capital souscrit et du capital non appel . Il s ensuit que la soci t doitmaintenir son actif la cr ance qu elle d tenait sur ses actionnaires.

10 Cettecr ance change toutefois de caract re. Il ne s agit plus d une cr ance delib ration de capital, mais d une cr ance que la loi impose de maintenirprovisoirement l actif de la soci t . La d cision de l assembl e g n ralesera comptabilis e en deux phases, suivant l avis de la Commission desNormes comptables (nr 151/1, bulletin 19- juillet 1986).Prenons comme exemple un capital souscrit de , lib r L assembl e g n rale d cide de r duire le capital de pourle ramener au minimum l gal de De cette fa on, serontrembours s et seront dispens s de lib critures se font en deux phases : d cision de l assembl e g n rale100 Capital Autres dettes de la cr ance sur les actionnaires416 Actionnaires Capital non appel s le d lai de deux mois489 Autres dettes Actionnaires - Etablissement de cr dit.