Exemple simplifié de liquidation: aspects …

1 PA C I O L I N 2 8 6 I P C F - B I B F 23 NOvemBre 6 d CemBre 2009 BULLETIN DE L'INSTITUT PR OFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES A GR S1P 309339 Bureau de d p t 9000 Gent X Bimensuel Ne para t pas en juilletNote pr liminaire Cet Exemple analyse la dissolution et la liquidation d une soci t tant dans ses aspects comptables que fiscaux. La mise en liquidation et la cl ture de liquidation sont op -r es au cours de deux exercices sociaux. La r partition du boni de liquidation aux actionnaires s effectue en nu-m raire et en une seule fois au cours du dernier exercice le cadre de cet article, il n est pas fait mention des r gles de proc dure concernant la liquidation des soci -t s. Ces derni res ont t profond ment modifi es par la Loi du 2 juin 2006, notamment en mati re de d signa-tion et de mission du liquidateur. Pour plus de d tails sur ce sujet, nous vous prions de vous r f rer aux articles publi s dans les Pacioli n 215 et ses de d partLa soci t SATC tient ses comptes par ann e au :ACTIFPASSIFF rais d tablissement200 000 Capital5 000 000 Immeuble3 200 000R serve l gale500 000 Machines2 000 000R serves immunis es1 201 382 Mat riel1 500 000R serves disponibles5 400 000 Immobilisations financi res1 000 000B n fice (perte) report (e)(500 000)Stocks3 500 000 Imp ts diff r s618 618Cr ances commer-ciales5 200 000 Banque2 500 000 Caisse820 000 Dettes7 700 000 Total19 920 000 Total19 920 000Au point de vue fiscal, il y a lieu de tenir compte des pr cisions suivantes : le capital a t lib r en num raire concurrence de au moment de la constitution de la so-ci t en 1949 (coefficient de revalorisation : 1,1).

2 Ce capital a t augment concurrence de en 1985 par incorporation de r serves (tax es) ; Exemple simplifi de liquidation : aspects comptables et fiscauxS O M M A I R EExemple simplifi de liquidation : aspects comptables et fiscaux 1 Unit TVA entrepreneur enregistr taux r duit 823 NOvemBre 6 d CemBre 2009 I P C F - B I B F PA C I O L I N 2 8 62 la r serve immunis e correspond 100 % 33,99 % d une plus-value taxation tal e (art. 47, CIR 92) de r alis e en 2007 et pour laquelle le d lai de remploi n est donc pas encore expir . La soci t n a d sign aucun actif en remploi du prix de vente de l actif c d l origine de la plus-value. Le solde de cette plus-value est comptabilis comme dette fiscale estim e : * 33,99 % = , : il est pris comme hypoth se que la mise en liqui-dation ne constitue pas une cessation de l activit au sens de l art. 47, CIR cons quent, la situation fiscale des r serves (Cadre I) au se pr sente comme suit :B n fices r serv s imposablesSituation d butSituation finR serves tax es incorpor es au capital4 000 000R serve l gale500 000R serves disponibles5 400 000B n fice ou perte report 500 000 Sous-total9 400 000 Majoration situation d but des r servesTotaux9 400 000 Mouvement de la p riode imposable : augmentation ou pr l vement :B n fices r serv s exon r sSituation d butSituation fine) Taxation tal e des plus-values r alis es1 820 000 Totaux1 820 000 Mise en liquidationLe conseil d administration convoque une assembl e g -n rale extraordinaire pour le afin de statuer sur la mise en liquidation de la soci t.

3 Pr alablement cette r union, afin de respecter les pres-criptions du droit comptable (discontinuit ), une situa-tion des actifs et passifs de la soci t au est dress e et certaines critures comptables sont pass es en fonction des constatations suivantes : une cr ance de ( TVA comprise) sur un client d termin n est pas pay e depuis plus de 18 mois malgr diverses mises en demeure ; au , le stock comporte des articles n ayant aucune valeur de march et qui sont toujours repris l inventaire pour un montant de ; une erreur a t commise dans la tenue du journal de caisse et l inventaire de la caisse fait appara tre un manquant de qui ne peut tre imput une malversation ; les actions d tenues par la soci t sont estim es une valeur de r alisation de Il s agit d actions d une soci t belge cot e en Bourse ; les charges d honoraires li es la liquidation de la soci t sont estim es ; les autres op rations courantes sont omises dans un but de simplification didactique ; le r sultat net de la p riode du au est une perte de (sans tenir compte des op rations susvis es) ; le r sultat net de la p riode comprend des d pen-ses non admises pour un montant de (par Exemple : repr sentant des frais de voitures et de frais de repr sentation) ; la perte fiscale ant rieure est de comptables :6600 Dotations aux amortissements excep-tionnels sur frais d tablissement200 0002000 Frais d tablissement200 000 Amortissements de la valeur comptable nette des frais d tablissement :4070Cr ances douteuses363 0004000 Clients363 0006340R duction de val.

4 S. cr ances300 0004090 R ductions de val. act es sur cr ances commerciales300 0006310 Dotations aux r ductions de valeur sur stocks100 0003490R ductions act es sur stocks100 0006640 Autres charges exceptionnelles 20 0005700 Caisse20 000PA C I O L I N 2 8 6 I P C F - B I B F 23 NOvemBre 6 d CemBre 20093 Enregistrement des frais d honoraires pour la liquida-tion :6370 Dotations aux provisions pour risques et charges200 0001630 Provision pour risques et charges200 000D termination de la perte reporter :Dotations aux amortissements exceptionnels sur frais d tablissement 200 000 Dotations aux r ductions de valeur sur cr ances 300 000 Dotations aux r ductions de valeur sur stocks 100 000R gularisation diff rence de caisse 20 000 Dotations aux provisions pour frais de liquidation 200 000 Total : 820 000R sultat de la p riode au 300 000 Perte report e de l exercice pr c dent 500 000 Perte reporter 1 620 000 Comptabilisation :690 Perte report e de l exercice pr c dent500 000141 Perte report e500 000141 Perte report e1 620 000793 Perte reporter1 620 000 Bilan au ces critures le bilan de mise en liquidation au se pr sente comme suit.

5 ACTIFPASSIFC apital5 000 000 Immeuble3 200 000R serve l gale500 000 Machines2 000 000R serves immunis es1 201 382 Mat riel1 500 000R serves disponibles5 400 000 Immobilisations financi res1 000 000B n fice report ou perte report e 1 400 000 Imp ts diff r s618 618Cr ances commer-ciales4 900 000 Provision risques et charges200 000 Banque2 200 000 Caisse800 000 Dettes7 700 000 Total19 000 000 Total19 000 000 Sur base de ce bilan, la soci t pourrait introduire une d claration fiscale sp ciale (ce qui n est plus applicable ce jour) pour la p riode de au qui sera rattach e l exercice d imposition 2008 (exercice d imposition 2008 sp cial).B n fices r serv s imposablesSituation Situation R serves tax es incorpor es capital4 000 0004 000 000R serve l gale500 000500 000R serves disponibles5 400 0005 400 000B n fice ou perte report 500 000 1 620 000 Sous-total9 400 000 Majoration situation d but des r servesTotaux9 400 0008 280 000 Mouvement de la p riode imposa-ble : augmentation ou pr l vement 1 120 000B n fices r serv s exon r sSituation ductions de valeur s.

6 Cr ances300 000 Provision pour risques et charges200 000 Taxation tal e des plus-values r alis es1 820 0001 820 000 Total B n fices r serv s exon r s1 820 0002 320 000D penses non admisesFrais de voiture non d ductibles200 000 Frais de r ception non d ductibles50 000 Total des d penses non admises250 000R sultat de la p rioden gatif (perte de la p riode imposable) 870 000 Cadre VIIP ertes r cup rablesSolde des pertes ant rieures r cup rables150 000 Pertes r cup r esPerte de la p riode imposable+ 870 000A reporter sur la p riode imposable suivante1 020 00023 NOvemBre 6 d CemBre 2009 I P C F - B I B F PA C I O L I N 2 8 64P riode du au rations de liquidationHypoth se : la soci t ne modifie pas la date normale de cl ture de ses comptes cours de cette p riode, le liquidateur effectue les op -rations suivantes (l on n gligera le d tail valeur d acquisi-tion moins amortissements act s) : vente de l immeuble pour ; les machines et le mat riel sont vendus concurrence de leur valeur comptable nette ; les actions d tenues en portefeuille sont vendues pour ; les stocks sont vendus pour ; les cr ances sont encaiss es, sauf les cr ances douteu-ses qui demeurent impay es ; les dettes sont rembours es leur valeur comptable ; les honoraires de liquidation sont pay s pour le mon-tant provisionn , soit ; les autres op rations courantes qui peuvent avoir une influence sur le compte de r sultat sont n glig es.

7 Le liquidateur tablit la balance des comptes au apr s avoir estim la dette de ces op rations :5500 Banque5 800 0002220 Immeuble3 200 0007630 Plus-value s. r alisation2 600 0005500 Banque3 500 0002300 Installations, machines3 500 000** Normalement via 400 Clients et soumis TVA5500 Banque2 200 0002840 Autres actions et parts1 000 0007630 Plus-value sur r 200 0005500 Banque3 800 0007000 Ventes3 800 000** Normalement via 400 Clients et soumis TVA609 Variation des stocks3 400 0003400 Marchandises3 400 0005500 Banque4 837 0004000 Cr ances commerciales4 837 0004090R ductions de val. act es300 0004114 TVA r cup rer63 0004070Cr ances douteuses363 Banque (via 440 Fourn.) pour risques et charges200 0006371 Utilisations provisions200 0004400 Fournisseurs7 000 0005500 Banque7 000 000 Balance par soldesD bitCr dit100 Capital5 000 000130 R serve l gale500 000132 R serves immunis es + imp ts diff r s1 820 000133 R serve disponible5 400 000140 B n fice ou perte report e 1 620 000221 Immeubles ( )0230 Installations ( )0340 Marchandises ( )0400 Cr ances ( )0411 TVA r cup rer ( )0550 Banque : ( + + + + + + )15 300 000 Totaux15 300 00011 100 000 Solde d biteur (b n fice)4 200 000 Compte de r sultatsD bitCr ditVariation des stocks3 400 000 Ventes3 800 000 Honoraires200 000 Plus-value sur r alisation3 800 000 Utilisations provisions200 000 Solde4 200 000PA C I O L I N 2 8 6 I P C F - B I B F 23 NOvemBre 6 d CemBre 20095 Calcul de la dette fiscale estim e.

8 B n fice de l exercice :4 200 000 Latences fiscales positives :perte fiscale ant rieure d ductible : 1 020 000plus-value immunis e sur actions : 1 200 000 Latences fiscales n gatives : Exemple : DNA :+ 01 980 33,99 % si pas de taux r duit :673 002 Majoration pour absence de VA :(un trimestre, ex. imp. 2009 : 6 %)+ 40 380 Dette fiscale estim e :713 382 Solde du b n fice disponible :4 200 000 713 382 =3 486 618 Comptabilisation :6702 Charges fiscales estim es713 3824500 Dettes fiscales estim es713 382690 Perte report e de l exercice pr c dent1 620 000141 Perte report e1 620 000693B n fice reporter1 866 618140B n fice report 1 866 618 Bilan au apr s r partition du r sultatACTIFPASSIFC apital5 000 000R serve l gale500 000R serves immunis es1 201 382R serves disponibles5 400 000B n fice report ou perte report e1 866 618 Imp ts diff r s618 618 Banque15 300 000 Dette fiscale estim e713 382 Total15 300 000 Total15 300 000D claration I.

9 Soc. exercice d imposition 2009B n fices r serv s imposablesSituation Situation R serves tax es incorpor es capital4 000 0004 000 000R serve l gale500 000500 000R serves disponibles5 400 0005 400 000B n fice ou perte report 1 620 0001 866 618 Sous-total8 280 000 Majoration situation d but des r serves1 200 000 Totaux9 480 00011 766 618 Mouvement de la p riode imposable : augmentation ou pr l vement :2 286 618B n fices r serv s exon r sSituation ductions de valeur s. cr ances300 0000 Provision pour risques et charges200 0000 Taxation tal e des plus-values r alis es1 820 0001 820 000 Totaux2 320 0001 820 000D penses non admisesImp ts713 382 Total des d penses non admises713 382R sultat de la p riodePositif (b n fice de la p riode imposable)3 000 000A d duirePerte ant rieure r cup rable 1 020 000 Base imposable1 980 000 Cadre VIIP ertes r cup rablesSolde des pertes ant rieures r cup rables1 020 000 Pertes r cup r es 1 020 000 Perte de la p riode imposable0A reporter sur la p riode imposable suivante023 NOvemBre 6 d CemBre 2009 I P C F - B I B F PA C I O L I N 2 8 66Cl ture de la liquidationOp rations effectu es apr s le :Le liquidateur paie les imp ts et r partit le solde des avoirs aux actionnaires.

10 Les op rations de liquidation sont cl tur es le de la base imposable en raison de la cl ture de liquidation :Pr l vement sur les r serves tax es : 11 766 618 Avoir social disponible :+ 15 300 000El ment non imposable : capital r ellement lib r ventuellement revaloris : * 1,1 = 1 100 000El ment non imposable compris dans l avoir social disponible : dette d imp t relative un exercice ant rieur : 713 382 Montant imposable1 720 000 Preuve La r partition ne consistant qu en num raire, l imposition ne frappe que les plus-values et autres r serves immunis es distribu esDistribution des r serves immunis es1 820 000 Latence fiscale positive : revalorisation du capital lib r.