Assemblée générale - OHCHR

1 (F) 140411 150411 Conseil des droits de l homme Dix-septi me session Point 3 de l ordre du jour Promotion et protection de tous les droits de l homme, civils, politiques, conomiques, sociaux et culturels, y compris le droit au d veloppement Rapport du Repr sentant sp cial du Secr taire g n ral charg de la question des droits de l homme et des soci t s transnationales et autres entreprises, John Ruggie Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l homme: mise en uvre du cadre de r f rence prot ger, respecter et r parer des Nations Unies R sum On trouvera ci-apr s le rapport final du Repr sentant sp cial. Il r sume les travaux men s de 2005 2011, et pr sente les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l homme: mise en uvre du cadre de r f rence prot ger, respecter et r parer des Nations Unies pour examen par le Conseil des droits de l homme.

2 Nations Unies A/HRC/17/31 Assembl e g n rale Distr. g n rale 21 mars 2011 Fran ais Original: anglais A/HRC/17/31 2 Table des mati res Paragraphes Page Pr sentation des Principes directeurs .. 1 16 3 Annexes Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l homme: mise en uvre du cadre de r f rence prot ger, respecter et r parer des Nations Unies .. 7 A/HRC/17/31 3 Pr sentation des Principes directeurs 1. C est dans les ann es 90 que la question des entreprises et des droits de l homme s est impos e de fa on permanente l ordre du jour des politiques internationales, t moignant du formidable essor mondial du secteur priv l poque, ainsi que du d veloppement parall le de l activit conomique transnationale.

3 Ces volutions ont aviv la conscience sociale de l impact des entreprises sur les droits de l homme et ont galement attir l attention des Nations Unies. 2. Parmi les premi res initiatives prises par les Nations Unies dans ce domaine figurent les Normes sur la responsabilit en mati re de droits de l homme des soci t s transnationales et autres entreprises qui ont t r dig es par un organe subsidiaire compos d experts de ce qui tait alors la Commission des droits de l homme. Il s agissait pour l essentiel d tendre aux entreprises, en application directe du droit international, la m me s rie d obligations en mati re de droits de l homme que les tats contractent pour eux-m mes lorsqu ils ratifient des trait s: promouvoir, respecter, faire respecter et prot ger les droits de l homme.

4 3. Cette proposition a suscit un d bat tr s conflictuel entre le monde des affaires et les groupes de d fense des droits de l homme sans recueillir beaucoup de soutien aupr s des administrations publiques. La Commission n a pas voulu donner suite la proposition. Elle a pr f r en 2005 tablir un mandat l intention d un Repr sentant sp cial du Secr taire g n ral charg de la question des droits de l homme et des soci t s transnationales et autres entreprises pour engager un nouveau processus et a pri le Secr taire g n ral de d signer le titulaire du mandat. On trouvera ci-apr s le rapport final du Repr sentant sp cial.

5 4. Les travaux du Repr sentant sp cial se sont d roul s en trois phases. Son mandat, tabli dans un climat de controverse, avait t fix l origine pour une dur e de deux ans seulement et il visait principalement inventorier et expliciter les normes et pratiques existantes. Cela constituait la premi re phase de sa mission. En 2005, les connaissances mises en commun par les diff rents acteurs en pr sence au sujet des entreprises et des droits de l homme taient tr s limit es. Le Repr sentant sp cial a donc lanc un vaste programme de recherche syst matique qui s est poursuivi jusqu aujourd hui. Plusieurs milliers de pages de documentation sont disponibles sur son portail Web ( ): caract ristiques cartographiques des atteintes pr sum es aux droits de l homme commises par des entreprises ; volution du droit international des droits de l homme et du droit p nal international; nouvelles pratiques suivies par les tats et les entreprises; commentaires des organes conventionnels des Nations Unies sur les obligations qui incombent aux tats concernant les atteintes aux droits de l homme commises par des entreprises .

6 Impact des accords d investissement et du droit des soci t s et de la r glementation boursi re sur les politiques en mati re de droits de l homme des tats et des entreprises , et th mes connexes. Ce travail de recherche a t activement diffus , y compris aupr s du Conseil. Il a permis de disposer de donn es factuelles plus tendues et plus fiables pour nourrir le d bat en cours sur les entreprises et les droits de l homme et trouve son expression dans les Principes directeurs joints en annexe au pr sent rapport. 5. En 2007, le Conseil a prorog le mandat du Repr sentant sp cial d une ann e en l invitant pr senter des recommandations.

7 Cela a marqu le d but de la deuxi me phase. Le Repr sentant sp cial a observ que de nombreuses initiatives, tant publiques que priv es, portaient sur les entreprises et les droits de l homme. Mais aucune n avait atteint l ampleur n cessaire pour faire v ritablement voluer les march s; il s agissait de tentatives isol es qui ne formaient pas un ensemble coh rent ni n op raient en compl mentarit . Cela A/HRC/17/31 4 s expliquait principalement par l absence de point de r f rence fiable autour duquel pourraient s articuler toutes les attentes et les initiatives des acteurs concern s. C est pourquoi, en juin 2008, le Repr sentant sp cial n a fait qu une recommandation, savoir que le Conseil appuie le cadre de r f rence prot ger, respecter et r parer qu il avait mis au point l issue de trois ann es de recherches et de consultations.

8 Le Conseil y a consenti, en accueillant avec satisfaction le cadre de r f rence dans sa r solution 8/7 et en fournissant ainsi le rep re fiable dont on avait manqu jusque-l . 6. Le cadre de r f rence repose sur trois piliers. Premi rement, l obligation de prot ger incombant l tat lorsque des tiers, y compris des entreprises , portent atteinte aux droits de l homme, ce qui suppose des politiques, des r gles et des recours appropri s. Deuxi mement, la responsabilit des entreprises de respecter les droits de l homme, autrement dit de faire preuve de diligence raisonnable pour s assurer de ne pas porter atteinte aux droits d autrui et de parer aux incidences n gatives dans lesquelles elles ont une part.

9 Troisi mement, la n cessit d un acc s plus effectif des mesures de r paration, tant judiciaires que non judiciaires. Chaque pilier est une composante essentielle d un syst me interd pendant et dynamique de mesures de pr vention et de r paration: l obligation de prot ger incombant l tat car c est le c ur m me du r gime international des droits de l homme; la responsabilit des entreprises de respecter les droits de l homme car la soci t attend d elles au minimum qu elles les respectent; et l acc s des mesures de r paration parce que m me les efforts les plus concert s ne peuvent pas pr venir toutes les pratiques abusives.

10 7. Par-del le Conseil des droits de l homme, le cadre a t agr ou utilis par diverses administrations publiques, entreprises commerciales et associations professionnelles, organisations de la soci t civile et unions de travailleurs, institutions nationales de d fense des droits de l homme et certains investisseurs. Des institutions multilat rales comme l Organisation internationale de normalisation et l Organisation de coop ration et de d veloppement conomiques s en sont inspir es pour mettre au point leurs propres initiatives dans le domaine des entreprises et des droits de l homme. D autres proc dures sp ciales des Nations Unies y ont eu abondamment recours.