Attestation d’accueil Notice d’information - m.issy.com

1 AG/Ut/01 Date de mise jour : 25 janvier 2019 VILLE D ISSY-LES-MOULINEAUX Service de l tat civil H tel de Ville - 62, rue du G n ral Leclerc Centre Administratif Municipal - 47, rue du G n ral Leclerc - 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex - T l. : 014 123 8000 (lignes group es) - Fax : 014 123 8502 Internet : Toute correspondance doit tre adress e M. le Maire Attestation d accueil Notice d information Qu'est-ce que l' Attestation d'accueil ? Un tranger, qui souhaite venir en France pour une visite priv e ou familiale inf rieure 3 mois, doit pr senter un justificatif d'h bergement.

2 Ce document appel Attestation d'accueil est tabli par la personne qui l'accueillera son domicile lors du s jour en France. La demande est faite en mairie. L' Attestation est d livr e si l'h bergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles. L' Attestation d'accueil est un formulaire rempli et sign sur place la mairie de la commune du lieu d h bergement par la personne qui se propose d'h berger un tranger pendant son s jour en France. Ce document, qui a pour but de justifier de l'objet et des conditions du s jour en France du ressortissant tranger et de s'assurer du consentement de l'h bergeant quant son accueil, doit tre pr sent par ce ressortissant lors de sa demande de visa - s'il est soumis l'obligation de visa - et lors des contr les la fronti re ext rieure de l'espace Schengen.

3 L' Attestation d'accueil concerne tout tranger (sauf les ressortissants de I Espace conomique europ en (Union europ enne + Islande, Liechtenstein, Norv ge), les Suisses, les Andorrans et les Mon gasques) souhaitant s journer moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite priv e ou familiale. Les personnes suivantes sont dispens es d' Attestation d'accueil : - titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entr es, - titulaire d'un visa carte de s jour solliciter dans les 2 mois suivant l'arriv e, - personne effectuant un s jour humanitaire ou dans le cadre d'un change culturel, sous conditions, - personne venant en France pour cause m dicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obs ques d'un proche, sous conditions.

4 Les personnes domicili es Issy-les-Moulineaux peuvent effectuer la demande au Centre administratif municipal, 47 rue du G n ral Leclerc, service de l tat civil (1er tage), ouvert du lundi au vendredi de 8h30 18h (le jeudi jusqu 19h), le samedi de 8h30 12h ( noter : en raison de leur dur e de traitement, les d p ts des dossiers d' Attestation d'accueil sont arr t s 15 mn avant la fermeture). Pr sence obligatoire de l h bergeant : le demandeur doit tre pr sent au d p t de la demande afin de remplir sur place le formulaire d Attestation d accueil.

5 Si le demandeur ne peut pas accomplir cette formalit lui-m me, il devra se faire accompagner d un tiers pour remplir le formulaire sa place. Ne peuvent figurer sur une m me Attestation d accueil que le conjoint et les enfants mineurs de 18 ans de l tranger accueilli, l exclusion de tout autre membre de la famille, d amis ou de proches. Quelle est la dur e de validit de l' Attestation d'accueil ? L Attestation d accueil devra comporter l indication des dates d arriv e et d part pr vues, le s jour ne devant pas exc der 3 mois. La p riode indiqu e devra strictement co ncider avec celle du s jour figurant sur le visa.

6 La demande d Attestation d accueil devra tre d pos e suffisamment l avance, afin que l Attestation d livr e puisse parvenir son destinataire dans un d lai compatible avec celui requis pour l obtention du visa. D posez votre demande de validation d Attestation d accueil au moins un mois avant la date du s jour. L h bergeant devra s engager prendre en charge les frais de s jour de la personne accueillie pour le cas o elle n y pourvoirait pas. Assurance : le demandeur devra indiquer ses intentions quant l assurance qu il pourra soit souscrire lui-m me, soit laisser l h berg s acquitter de cette obligation.

7 Cette assurance doit couvrir, hauteur d un montant minimum, fix 30000 euros, l ensemble des d penses m dicales et hospitali res, y compris d aide sociale, susceptibles d tre engag es pendant toute la dur e du s jour en France de la personne accueillie. L Attestation d accueil vous est remise apr s examen de la demande (et enqu te ventuelle) et signature par le Maire adjoint d l gataire. Si vous avez indiqu votre num ro de t l phone portable, la mairie vous informera par SMS de la disponibilit de votre Attestation d accueil (ce service est facultatif).

8 LISTE DES DOCUMENTS PR SENTER EN ORIGINAL Justificatifs relatifs l'identit de l h bergeant Vous tes Fran ais ou ressortissant de l Union europ enne d pourvu de titre de s jour : carte nationale d'identit ou passeport Vous tes tranger, selon votre situation, l'un des titres de s jour en cours de validit suivants : carte de r sident, carte de s jour temporaire, certificat de r sidence pour Alg rien, carte de s jour de ressortissant d'un tat membre de l Union europ enne ou de l'Espace conomique europ en, r c piss de demande de renouvellement d'un des titres de s jour pr cit s, carte diplomatique ou carte sp ciale d livr e par le ministre des affaires trang res fran ais.

9 Les demandes d' Attestation d'accueil pr sent es par les titulaires d'une autorisation provisoire de s jour ou d'un r c piss de premi re demande de titre de s jour ou d'un r c piss de demande d'asile ne sont pas recevables. Justificatifs relatifs au domicile de l'h bergeant Le logement doit tre usage d habitation. Les demandes d attestations d accueil pr sent es par les sous-locataires d pourvus de bail locatif ou des occupants sans titre sont irrecevables. L'h bergeant doit attester de sa qualit de propri taire ou de locataire du logement dans lequel il se propose de recevoir le visiteur tranger en pr sentant deux justificatifs de domicile : un acte de propri t pr cisant la surface habitable du logement * ou un contrat de location pr cisant la surface habitable du logement * ou une Attestation de l employeur pour les b n ficiaires d un logement de fonction pr cisant la surface habitable du logement * et portant autorisation d h berger un ou plusieurs tiers.

10 Et pour les locataires : une quittance de loyer de moins de 3 mois. pour les propri taires et les personnes ayant un logement de fonction : une facture d eau, d lectricit , de gaz, de t l phone de moins de 3 mois. * si le document ne comporte pas d indication sur la surface habitable en m tres carr s, une Attestation officielle peut tre obtenue aupr s du Centre des finances (1 place d Alembert, ouvert du lundi au vendredi de 8h45 12h et de 13h30 16h15, t l phone : 0141096350). Justificatifs relatifs aux ressources de l'h bergeant Dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu (ou contrat de travail de l h bergeant pour les demandeurs ne pouvant fournir le dernier avis d imposition).