Transcription of ATTESTATION D’HÉBERGEMENT - votre-carte …
1 Je soussign (e), Pr nom .. n (e) .. demeurant .. certifie sur l honneur h berger mon domicile ci-dessus mentionn : Mme, Melle, M (*) Pr nom .. n (e) .. de nationalit .. Fait .. Signature (*) Rayer la mention inutile JOINDRE : la photocopie de la carte nationale d identit ou la carte de s jour, ainsi que la derni re facture d lectricit ou quittance de loyer. ATTESTATION D H BERGEMENT Article 441-1 Constitue un faux toute alt ration frauduleuse de la v rit , de nature causer un pr judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un crit ou tout autre support d'expression de la pens e qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d' tablir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des cons quences juridiques.
2 Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 d'amende.
