BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS - …

1 - 1 -11 janvier 20103 507004 P - n 817 du 0982 801 XDirection g n rale des finances publiquesDirecteur de publication : Philippe PARINIR esponsable de r daction : Toussaint CENDRIERI mpression : , rue du Mar chal Lyautey BP 3045 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex R daction : ENT-CNDT17, Bd du Mont d'Est 93192 Noisy-le-Grand cedexBULLETIN OFFICIEL DES IMP TSN 4 DU 11 JANVIER 2010 DIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUES3 A-1-10 INSTRUCTION DU 4 JANVIER 2010 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. CHAMP D APPLICATION.

2 TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE REDEVABLE. OBLIGATIONS.( , art. 259-0 259 D, 269, 286 ter, 287, 289 B, 289 C, 1649 quater B quater et 1788 A)NOR : ECE L 10 30001 JDGFiP Bureaux D1, CF3, GF-2A ; DGDDIPRESENTATIONLa pr sente instruction a pour objet de pr senter d une part, les nouvelles r gles concernant le lieudes prestations de services, et d autre part, les modalit s d claratives aff rentes la nouvelle d clarationd change de services baptis e d claration europ enne de services (DES), telles qu issues de latransposition en droit interne des dispositions des directives 2008/8/CE et 2008/117/CE du Conseilrespectivement du 12 f vrier 2008 et du 16 d cembre 2008 par l article 102 de la loi n 2009-1673du 30 d cembre 2009 de finances pour compter du 1er janvier 2010.

3 Le nouvel article 259 du code g n ral des imp ts pose un nouveauprincipe g n ral selon lequel le lieu des services entre assujettis est situ au lieu d tablissement dupreneur quel que soit le lieu d tablissement du prestataire. Lorsque le prestataire n est pas tabli enFrance, c est le preneur qui est redevable de la taxe. Dans l hypoth se o le prestataire et le preneurredevable sont tablis dans des tats membres diff rents de l Union europ enne, ces prestations devront tre d clar es sur la DES.

4 Pour les services fournis une personne non assujettie, le lieu de ces servicesreste en principe le lieu d tablissement du d rogation ces principes g n raux, le lieu de certains services est d fini par des r glessp commentaires seront apport s, le moment venu, pour celles des modifications induites par ladirective, qui entreront en vigueur respectivement aux 1er janvier 2011, 2013 et pr cisions particuli res, la pr sente instruction n a pas pour objet de modifier les exon rationsactuellement A-1-1011 janvier 2010- 2 -SOMMAIREINTRODUCTION1 CHAPITRE 1 : LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICES8 Section 1 : D finition des notions8A.

5 NOTION D ASSUJETTI9B. NOTION DE SIEGE ECONOMIQUE ET D ETABLISSEMENT STABLE13I. D finition du si ge conomique13II. D finition de l tablissement stable16C. NOTION DE DOMICILE ET DE RESIDENCE HABITUELLE19I. D finition du domicile19II. D finition de la r sidence habituelle 20 Section 2 : R gles g n rales21A. LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES A UN ASSUJETTIAGISSANT EN TANT QUE TEL21I. En fonction du lieu d tablissement du preneur assujetti211.

6 R gle de territorialit 212. Services vis s263. Cas de certaines prestations de services utilis es ou exploit es hors de la Communaut 27II. Notion d assujetti agissant en tant que tel28B. LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES A UNE PERSONNE NON ASSUJETTIE33 Section 3 : D rogations aux r gles g n rales38A. DEROGATIONS A LA REGLE GENERALE REGISSANT LE LIEU DES PRESTATIONSDE SERVICES FOURNIES TANT A DES ASSUJETTIS QU A DES PERSONNES NON ASSUJETTIES403 A-1-10- 3 -11 janvier 2010I. Les locations de moyens de transport (art. 259 A-1 )411.

7 D finition du moyen de transport412. Locations imposables45II. Les services se rattachant un bien immeuble (art. 259 A-2 ) 541. Services express ment vis s l article 259 A-2 comme devant tre tax s au lieu de l immeuble562. Autres services se rattachant l'immeuble57 III. Les prestations de transport de passagers (art. 259 A-4 )68IV. Les prestations de services ayant pour objet les activit s culturelles, artistiques,sportives, scientifiques, ducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires ouexpositions, y compris les prestations des organisateurs de telles activit s, ainsi que lesprestations accessoires ces activit s (art.)

8 259 A-5 a)70V. Les ventes consommer sur place (art. 259 A-5 b et c)831. D finition832. Lieu d imposition des ventes consommer sur place, l exception de cellesmat riellement ex cut es bord de navires, d a ronefs ou de trains au cours de la partie d un transport de passagers effectu e l int rieur de la Communaut 853. Lieu d imposition des ventes consommer sur place mat riellement ex cut es bord de navires,d a ronefs ou de trains88VI. Les prestations uniques des agences de voyages (art. 259 A-8 )97B. DEROGATIONS AUX REGLES GENERALES REGISSANT LE LIEU DES PRESTATIONSDE SERVICES FOURNIES A DES PERSONNES NON ASSUJETTIES102I.

9 Les prestations de transport intracommunautaire de biens (art. 259 A-3 )104II. Les prestations de transport de biens autre qu intracommunautaire (art. 259 A-4 ) 108 III. Les prestations accessoires aux transports (art. 259 A-6 -a)111IV. Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels (art. 259 A-6 -b)113V. Les prestations r alis es par les interm diaires qui agissent au nom et pour le compted autrui (art. 259 A-7 )115VI. Les prestations d sign es l article 259 B1171. Pr cisions et solutions diverses relatives ces prestations121a) Cession et concession de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marquesde fabrique et de commerce et d'autres droits similaires (art.

10 259 B-1 )121b) Location de biens meubles corporels autres que des moyens de transport (art. 259 B-2 )1223 A-1-1011 janvier 2010- 4 -c) Prestations de publicit (art. 259 B-3 )123d) Prestations des conseillers, ing nieurs, bureaux d' tudes dans tous les domaines, y comprisceux de l'organisation de la recherche et du d veloppement ; prestations des experts-comptables(art. 259 B-4 )131e) Traitement de donn es et fournitures d'information (art. 259 B-5 )136f) Op rations bancaires, financi res et d assurance ou de r assurance, l exception de lalocation de coffres-fort (art.