Certificats de conformité - qualigaz.com

1 Compter du 1er janvier 2014. BON DE COMMANDE Certificats de conformit . QUALIGAZ. QUALIGAZ Vente des Certificats de Conformit . le FORUM 131-135, avenue Jean JAUR S. Le Forum 93 305 AUBERVILLIERS CEDEX. 131/135 avenue Jean Jaur s accr ditation Cofrac n 3-073. Port e disponible 93305 AUBERVILLIERS Cedex sur Prix unitaire HT (e) Quantit par mod le Quantit totale TOTAL Produit HT(e). Certificats de conformit Mod le 1 le certificat 10,80 e (pour les canalisations usage collectif) le paquet de 50 Certificats 440,00 e Professionnels du Gaz (PG). LE MOINS CHER. Certificats de conformit Mod le 2 27,78 e Le moins cher, Commandes par internet avec (pour les installations de gaz neuve, CCWeb sur quelle que soit la quantit ! compl t e ou modifi e) mod le(s) 2. 1 9 Certificats 30,36 e ou Certificat de conformit Mod le 4 mod le(s) 4. (pour le remplacement d'appareil sur mod le(s) 2. installation domestique de gaz) 10 Certificats et plus 28,81 e mod le(s) 4. Les tarifs ci-dessus incluent les frais de contr le des installations (frais d'audits pour les r alisateurs PG) ainsi que les participations aux Associations PGN-PGP et Habit A+.

2 Autres Professionnels et entreprises mod le(s) 2. 1 ou 2 Certificats 152,29 e mod le(s) 4. Certificats de conformit Mod le 2. (pour les installations de gaz neuves, mod le(s) 2. de 3 9 Certificats 147,15 e compl t es ou modifi es) mod le(s) 4. ou Certificat de conformit Mod le 4 mod le(s) 2. (pour le remplacement d'appareil sur de 10 24 Certificats 142,00 e mod le(s) 4. installation domestique de gaz). partir de 25 Certificats Contactez-nous ! Commandes par internet en ligne -5 % suppl mentaires Quelle que soit la quantit , sur sur les 3 tarifs ci-dessus ! paiement s curis en ligne par carte bancaire. Commande de Certificats en ligne sur Cette solution vous permet de recevoir vos Certificats de conformit plus rapidement. Commandes par internet avec -10 % suppl mentaires Le moins cher, CCWeb sur sur les 3 tarifs ci-dessus ! quelle que soit la quantit ! Commande de Certificats via CCWEB sur solution vous permet de commander, r diger et obtenir vos Certificats vis s en seule action Certificats de conformit Mod le 3.

3 (pour les chaufferies et mini-chaufferies le certificat 164,64 e d'immeubles d'habitations). Toute visite suppl mentaire n cessaire est factur e au tarif de 91,63 e HT (soit 109,96e TTC, TVA : 20 %). Total TVA (20 %). Total Pour toute commande, merci de compl ter les infos ci-dessous et d'envoyer l'ensemble du document accompagn du r glement l'adresse ci-dessus ou de vous connecter (commande de Certificats en ligne ou par CCWeb pour les professionnels et entreprises). R alisateur de l'installation (celui qui a effectu les travaux et en prend la responsabilit , conform ment l'arr t du 2/08/77 modifi ). Soci t Nom, pr nom : .. cachet de l'entreprise atteste avoir pris connaissance des conditions g n rales de vente figurant au verso. R f. Qualigaz : .. N SIRET : .. Adresse : .. Code postal : .. Ville : .. T l. : ../../../../../ Fax : ../../../../../. e-mail CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE CONTROLE DE QUALIGAZ. RELATIVESAUX INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ COMBUSTIBLE SITUEES A.

4 L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES. Article 1 - Objet des prestations Les prestations de Qualigaz, organisme de contr le agr par arr t minist riel depuis le 1er d cembre 1992 en application de l'arr t du 2 ao t 1977 modifi , ont pour objet de r aliser, selon les termes ci-apr s pr cis s, une v rification des installations int rieures de gaz combustibles situ es l'int rieur des b timents d'habitation ou de leurs d pendances utilisant le gaz pour des usages domestiques individuels ou collectifs. Cette v rification est r alis e au regard des seules dispositions l gales et r glementaires suivantes : - Arr t du 2 ao t 1977 relatif aux r gles techniques et de s curit applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liqu fi s situ es l'int rieur des b timents d'habitation ou de leurs d pendances ( 24 ao t 1977) ;. - Arr t s modificatifs de l'arr t du 2 ao t 1977, savoir : - Arr t du 23 novembre 1992 contenant les modifications caract re administratif concernant la terminologie, les Certificats de conformit , leur contenu et les conditions de leur d livrance et enfin le contr le des installations ( 29 d cembre 1992).

5 - Arr t du 28 octobre 1993 concernant certaines modifications caract re technique ( 10 d cembre 1993) ;. - Arr t du 18 septembre 1995 modifi par les arr t s du 21 novembre 1996 ( 10 d cembre 1996) et du 5 ao t 1998 ( 20 ao t 1998) concernant les robinets de commande et l'alimentation en gaz des appareils ( 2/3 octobre 1995) ;. - Arr t du 26 juin 1996 portant sur l'accessibilit des robinets de commande des appareils de cuisson et sur le dispositif de d clenchement obligatoire partir du 1er juillet 1997. sur les installations nouvelles et lors du remplacement du robinet de commande de l'appareil ( 10 juillet 1996) ;. - Arr t du 9 septembre 1996 concernant les r f rences aux normes, l'utilisation du poly thyl ne pour la r alisation d'installations int rieures et la suppression du renvoi l'arr t . du 3 mai 1978 pour les chauffe-eau non raccord s ( 11 octobre 1996) ;. - Arr t du 5 f vrier 1999 introduisant l' tablissement des Certificats de conformit mod le 4 ( 6 mars 1999).

6 - Arr t du 5 octobre 2005 modifiant plusieurs dispositions de l'arr t du 2 ao t 1977 ( du 10 novembre 2005);. - Arr t du 27 avril 2009 modifiant plusieurs dispositions de l'arr t du 2 ao t 1977 ( du 20 juin 2009). En application des dispositions l gales et r glementaires pr cit es, la prestation de Qualigaz n'inclue pas : la v rification des parties non visibles desdites installations, la v rification de tout point de contr le autre que ceux figurant sur le r f rentiel utilis par Qualigaz pour r aliser sa prestation, la v rification de la conformit des installations au regard des normes techniques en vigueur et/ou des r gles de l'art, la v rification des parties de l'installation non vis es par l'arr t du 2 ao t 1977 modifi (conduit de fum e notamment). Article 2 - Conditions d'intervention de Qualigaz L'intervention de Qualigaz est subordonn e la remise celle-ci du bon de commande rev tu de la signature du client, de la date de la commande et de la mention lu et approuv.

7 Dans le cas d'une commande d mat rialis e de prestation (par t l phone ou Internet), la confirmation de commande adress e par Qualigaz au demandeur tient lieu de bon de commande sign . Le technicien charg par Qualigaz de la v rification command e par le client devra tre en mesure de pr senter une carte professionnelle si le client la lui demande. Lors de la visite de contr le, le client devra : d signer un repr sentant qui lui facilitera l'acc s des zones particuli res, pr ciser au technicien charg du contr le les modalit s d'acc s et de circulation dans les locaux, fournir au technicien tous les moyens (cl s, codes, coordonn es des personnes habilit es) et autorisations n cessaires pour p n trer dans l'ensemble des locaux, avoir fait pr alablement proc der aux ventuels d montages et l'am nagement des acc s n cessaires pour que les installations objet du contr le soient visibles par le technicien ; d faut, l'intervention pourra tre report e, voire annul e le cas ch ant.

8 Dans l'hypoth se o la mission porte sur des parties communes d'immeuble : pr venir tous les locataires et/ou propri taires de l'intervention qui sera r alis e dans les locaux. Les prestations de Qualigaz tant de nature limit es, celles-ci n'ont pas valeur d'expertise. A l'issue de l'intervention de Qualigaz et apr s paiement du prix de la prestation dans les conditions vis es l'article 4, Qualigaz transmettra au client (le signataire du bon de commande ou le cas ch ant le destinataire de la confirmation de commande) un rapport de contr le comportant le r sultat des v rifications r alis es au regard des dispositions vis es l'article 1, au jour o ces v rifications auront t r alis es. Le certificat de conformit vis sera remis au client le jour de l'intervention. Ce rapport de contr le peut mentionner trois types d'anomalies : il est recommand de proc der aux travaux de remise en ordre des anomalies de type A1, les anomalies de type A2 devront tre r par es dans le d lai convenu avec le contr leur lors de la v rification, les anomalies de type DGI (Danger Grave et Imm diat) repr sentent un risque de sinistre important et devront donc tre r par es sans d lai.

9 Compte-tenu de la gravit de ces anomalies, Qualigaz est fond interrompre aussit t la fourniture de gaz sur tout ou partie de l'installation sans qu'il puisse ensuite tre reproch Qualigaz d'avoir pris cette mesure essentielle de pr caution au surplus conforme aux dispositions r glementaires en vigueur (art. 31 de l'arr t du 2 ao t 1977). Il appartiendra alors au client, sous sa responsabilit : de tenir compte des recommandations ventuelles de Qualigaz, de d cider des suites donner aux conclusions du rapport de contr le qui lui sera transmis. A cet gard, il appartiendra au client de proc der ou de faire proc der aux travaux n cessaires en vue de la remise en ordre de l'installation, d'adresser Qualigaz l'attestation sur l'honneur de r alisation des travaux de remise en ordre de l'installation. Toutefois, Qualigaz n'aura pas suivre ou de faire suivre la r alisation desdits travaux, pour v rifier les travaux r alis s par le client ou telle personne d sign e pour ce faire. Les reports d'intervention, les modifications de commande (changement de mod le de certificat de conformit notamment), les annulations de commande (remboursement de certificat de conformit notamment) ou les demandes de duplicata de rapport ou de certificat et les rejets de paiement donneront lieu facturation par Qualigaz de frais administratifs.

10 Aucun certificat command depuis plus de 1 an ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Les reports ou annulations de visites de contr le ayant entra n le d placement d'un technicien donneront lieu facturation par Qualigaz de frais de d placements. Article 3 - Prix Les tarifs pratiqu s par Qualigaz sont ceux en vigueur la date de signature du bon de commande o la date de r ception d'une commande formelle de prestation, et seront valables dans les conditions stipul es sur ledit bon de commande. Article 4 - R glement Sauf accord diff rent entre les parties, le paiement de la prestation doit tre effectu par ch que bancaire libell l'ordre de Qualigaz et transmis Qualigaz avec le bon de commande y aff rant. Article 5 - Responsabilit . Les obligations de Qualigaz sont strictement limit es aux interventions telles que d finies et r alis es dans le cadre des pr sentes conditions g n rales, l'exclusion de toute autre, sauf acceptation crite de Qualigaz. A cet gard, il est rappel qu'en application de la r glementation en vigueur, Qualigaz ne proc de pas la v rification notamment de la conformit des installations au regard des normes techniques en vigueur et/ou des r gles de l'art et ne peut donc tre tenue aux lieu et place de l'installateur, pour responsable en cas de manquement celles-ci ( arr t du 2 ao t 1977).