CFR & CGL Consulting

1 CFR & CGL Consulting Limitations pour perte et avarie transport routier R gimeContrat Type g n ral Envoi 3 TEnvoi < 3 TContrat type Temp rature dirig e Envoi 3 TEnvoi < 3 TContrat type Objets indivisibles Dommage lamarchandiseContrat type Citerne Dommage lamarchandiseContrat type Objets de valeur Contrat type Animaux vivants Convention CMR transport Ferroviaire Fret SNCF Convention RU- CIM transport Maritime Loi 18 juin 1966 Convention de Bruxelles amend e 68 & 79 R gles de Hambourg transport A rien Convention de Varsovie Convention de Montr al transport Fluvial Contrat type au voyage, temps, au tonnage Commission de transport Conditions OTLR esponsabilit personnelle CFR & CGL Consulting Limitations de responsabilit R gime Limitation au Kilo brut Limitation au colis 3 T Envoi < 3 T 14 23 - 750 3 T Envoi < 3 T 14 23 - 750 Dommage la marchandise Dommage la marchandise 3 Aucune limitation.

2 Valeur r elle du contenu d clar Limitation selon l esp ce et le poids 8,33 DTS SNCF Convention CIM 23 14 17 DTS Loi 18 juin 1966 Convention de Bruxelles amend e 68 & 79 R gles de Hambourg 2 DTS 2 DTS 2,5 DTS 666,67 DTS 666,67 DTS 835 DTS Convention de Varsovie Convention de Montr al 16,583 DTS 17 DTS Contrat type au voyage, temps, au tonnage Conditions OTL personnelle 14 CFR & CGL Consulting Tableau des limitations pour pertes ou avaries 1 Limitation la Tonne Limitation l envoi 2 300 - 4 000 - 60 000 55 000 : valeur r elle du contenu d clar Limitation selon l esp ce et le poids - 1 830 53 357 par wagon 762 /T Nb de tonnes charg es x 152 2 300 50 000 Tableau des limitations pour pertes ou avaries CFR & CGL Consulting Limitations de responsabilit 2 Limitations pour retard la livraison transport routier En droit fran ais, A d faut de contrat crit, des contrats types labor s par le Conseil National des Transports (CNT) s'appliquent pour les transports nationaux.

3 Ces contrats reprennent les usages et coutumes du secteur des transports. Ils pr voient en cas de retard de livraison une indemnisation plafonn e au prix du transport . Le d lai de transport part du jour suivant le jour de l enl vement, pour calculer la dur e du d lai d acheminement d compter par fraction de 450 Km par jour. Convention de G n ve (CMR) Le transporteur est responsable du retard la livraison. En cas de retard, si l'ayant droit prouve qu'un pr judice en est r sult , le transporteur est tenu de payer pour ce pr judice une indemnit qui ne peut pas d passer le prix du transport . transport a rien Le transporteur est responsable des dommages r sultant d'un retard dans le transport des marchandises (C. Varsovie, 1929, art. 19 ; C. Montr al, art.)

4 19). En l'absence de d lai convenu, il sera tenu compte d un d lai jug raisonnable . En cas de retard, si l'ayant droit prouve qu'un pr judice en est r sult , le transporteur est tenu de payer pour ce pr judice une indemnit qui ne peut pas d passer le prix du transport . transport maritime La convention de Bruxelles ainsi que la loi fran aise ne pr voyant pas de d lai d acheminement, la responsabilit du transporteur n est engag e que si un d lai figure dans le connaissement, ce qui est exceptionnel. Cependant les tribunaux sanctionnent les d lais anormalement longs, comme constituant une faute du transporteur donnant droit r paration. Les r gles de Hambourg Les r gles de Hambourg introduisent une responsabilit pour retard si la marchandise n est pas livr e soit dans le d lai convenu, soit dans un d lai raisonnablement exig d un transporteur diligent.

5 Au-del d un d lai de 60 jours la marchandise est r put e perdue En cas de retard, si l'ayant droit prouve qu'un pr judice en est r sult , le transporteur est tenu de payer pour ce pr judice une indemnit qui ne peut pas d passer le prix du transport . D lais intervention pour formuler des r serves En r gle g n rale, les r serves doivent tre effectu es au moment de la livraison Droit fran ais R serves la r ception confirm es dans les 3 jours par lettre recommand e avec AR Convention Gen ve A la r ception, possibilit de d clarer des avaries occultes dans les 7 jours transport a rien A la livraison sur l a roport Avaries occultes : dans les 14 jours par lettre Retard la livraison, dans les 21 jours dater du jour o la marchandise aurait due tre d livr e transport maritime Dans les 90 jours suivant la date pr sum e de livraison la marchandise est consid r e comme perdue CFR & CGL Consulting Limitations de responsabilit 3 L indemnit sera gale au montant du prix du transport Deux d finitions indispensables Forclusion : Eteint l action en justice pour des raisons de d lais.

6 Prescription : Disparition du droit de r clamer par son non-exercice dans le temps voulu, Temps ou d lai de prescription en droit des transport est, en g n ral de 1 an pour actions aupr s des transporteurs terrestre, maritime et fluvial et de 2 ans pour les transporteurs a riens Causes d'exon ration Cas g n raux Le transporteur doit tablir avoir pris toutes les mesures n cessaires en vue d' viter le dommage si le transporteur prouve la faute de la personne l s e, il sera exon r de sa responsabilit - en cas de retard : prise de mesures n cessaires pour l' viter ou impossibilit de les prendre ; - faute de la victime, - nature ou vice propre de la marchandise, - emballage d fectueux par l'exp diteur, - fait de guerre, - acte de l'autorit publique en relation avec l'entr e, la sortie ou le transit de la marchandise.

7 Sylvain Convers, tel : 06 34 50 27 60 Jean-Jacques Juvien, tel : 06 47 97 14 00