Chronologie droits des femmes - Regards de Femmes

1 extrait des 10 mots qui font la France 1 Chronologie droits des Femmes Mich le Vian s 1882 : Les lois Ferry instaurent l enseignement primaire obligatoire et la que ouvert aux filles comme aux gar ons (gratuit depuis 1881). 1884 : R tablissement du divorce (Loi Naquet) 1907 : Les Femmes mari es peuvent disposer librement de leur salaire 1913 : Cong s pay s de maternit (4 semaines) 1924 : Les programmes scolaires filles et gar ons deviennent identiques 1936 : Alors qu elles ne sont ni lectrices ni ligibles 3 Femmes sontnomm es sous- secr taires d Etat dans le gouvernement de L on Blum : C cile Brunswig, Ir ne Joliot-Curie et Suzanne Laure 1938 : Abrogation de l incapacit civile et suppression de l autorit maritale : les Femmes peuvent s inscrire l universit sans l autorisation de leur mari. Mais il conserve le droit d imposer le lieu de r sidence et d interdire son pouse de travailler !

2 1944 : Les Femmes sont lectrices et ligibles dans les m mes conditions que les hommes 1945 : Notion de salaire f minin supprim , travail gal, salaire gal 1946 : Le pr ambule de la Constitution pose le principe de l galit H/F dans tous les domaines 1960 : Les m res c libataires peuvent avoir un livret de famille 1965 : Les Femmes peuvent g rer leurs biens propres (ouvrir un compte bancaire) et exercer une activit professionnelle sans le consentement de leur mari 1967 : Loi Neuwirth la contraception est autoris e (rembours e par la s curit sociale en 1974) 1970 : Suppression de la notion de chef de famille dans le Code civil 1973 : La m re peut, comme le p re transmettre sa nationalit son enfant l gitime ou naturel 1975 : Loi Veil sur l interruption Volontaire de Grossesse (rembours e en 1982) Obligation de mixit dans tous les tablissements publics d enseignement 1979 : Convention des Nations Unies sur l limination des discriminations envers les Femmes (CEDAW), ratifi e par la France en 1983 1980 : Loi sur le viol 1982 : Statut de conjoint collaborateur pour les artisans et commer ants 1983 : Loi Roudy : galit professionnelle entre les sexes 1985 : Egalit des poux dans la gestion des biens de la famille et des enfants 1989 : Premi re campagne nationale contre les violences conjugales 1990 : La Cour de cassation reconna t le viol entre poux 1992 : Loi contre le harc lement au travail 1994 : Le nouveau code p nal reconna t comme circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin 1999.

3 R vision de la Constitution pour favoriser l galit des Femmes et des hommes 2000 : Egal acc s des hommes et des Femmes aux mandats lectoraux et aux fonctions lectives 2001 : Loi concernant le choix du patronyme de son enfant 2003 : Accord cadre relatif l am lioration de la place des Femmes et des jeunes filles dans les milieux scientifiques et techniques 2006 : L ge minimum requis pour le mariage est le m me pour les 2 sexes (18 ans) Les circonstances aggravantes en cas de violences s appliquent galement pour l ex conjoint, concubin ou pacs.