Circulaire

1 Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P. 1 / 9 C i r c u l a i r e Objet : Montant des param tres financiers des prestations d action sociale servies compter du 1er janvier 2022 R f rence : 2021-34 Date : 08/12/2021 Direction Nationale de l Action Sociale P le Pilotage, Support et Prospectives Auteur : Laurent Tarrieu T l : 22 Diffusion : Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la sant au travail et des caisses g n rales de s curit sociale R sum : Lors de sa s ance du 30 novembre 2021, le conseil d administration de la CNAV a adopt les param tres financiers des prestations d action sociale pour l exercice 2022. Ces param tres concernent : Les principales prestations d action sociale de l Assurance retraite - Evaluations des besoins - PAP - OSCAR - Habitat et cadre de vie - Secours (sociaux, catastrophes naturelles, nergie) Les bar mes de ressources et de participation des b n ficiaires pour les PAP, les OSCAR (heures d accompagnement domicile) et l habitat et cadre de vie.

2 Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P. 2 / 9 1 MONTANT DE PARTICIPATION HORAIRE DE L AIDE HUMAINE A DOMICILE - Le montant de participation horaire de l aide humaine domicile Le montant de participation horaire de l aide humaine domicile, d livr e dans le cadre des PAP et des OSCAR, s tablit, pour toutes les heures r alis es compter du 1er janvier 2022 : - Pour la M tropole et les DOM : 24,50 euros (27,50 pour les dimanches et jours f ri s) - Pour l Alsace-Moselle : 24,70 euros (27,70 pour les dimanches et jours f ri s) 2 EVALUATIONS DE BESOINS DES RETRAITES Le montant plafond pour les valuations de besoins r alis es compter du 1er janvier 2022, par les structures valuatrices conventionn es, est fix 122 euros. 3 LE PLAN D ACTIONS PERSONNALISE (PAP) Bar me de ressources et de participation des b n ficiaires Le bar me de ressources et de participation des b n ficiaires est joint en annexe 1. Plafond annuel du total des services notifi s par b n ficiaire Le plafond annuel du total des services qui peuvent tre notifi s dans le cadre d un plan d actions personnalis (PAP) reste fix 3 000 euros par b n ficiaire et par an.

3 Il comprend les participations du retrait et de la caisse r gionale ou g n rale. 4 LES PLANS D ACTIONS PERSONNALISES (PAP) urgents Bar me des ressources et de participation des b n ficiaires Le bar me de ressources et de participation des b n ficiaires qui s applique aux prestations Aide au retour domicile apr s hospitalisation (ARDH) et Aide aux Situations de Rupture (ASIR) est le bar me de ressources et de participation des b n ficiaires utilis dans la cadre d un PAP (Cf. annexe 1). Plafond du total des services notifi s dans le cadre des PAP urgents Le plafond du total des services qui peuvent tre notifi s dans le cadre de l ARDH ou de l ASIR, pour une dur e maximale de trois mois effectifs, reste fix 1 800 euros. Il comprend les participations du retrait et de la caisse r gionale ou g n rale. Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P. 3 / 9 5 LES OSCAR Bar me des ressources et de participation des b n ficiaires Le bar me de ressources et de participation des b n ficiaires pour les heures d accompagnement domicile des OSCAR est joint en annexe 1.

4 - OSCAR Forfait pr vention Le montant plafond du forfait pr vention dans le cadre des OSCAR est fix pour 2022 : - 500 euros pour des aides p rennes, - 200 euros pour des aides temporaires. - OSCAR Plafond annuel d heures d aide humaine domicile Le plafond annuel d heures d aide humaine domicile dans le cadre des OSCAR est fix pour 2022 : - 80 heures pour des aides p rennes, - 60 heures pour des aides temporaires. - OSCAR Forfait coordination Le montant plafond du forfait de coordination dans le cadre des OSCAR est fix 200 euros pendant la phase de d ploiement des OSCAR. 6 HABITAT ET CADRE DE VIE Bar me des ressources et de participation des b n ficiaires Le bar me de ressources et de participation des b n ficiaires est joint en annexe 2. Plafond de subvention pour l aide l habitat Les trois plafonds de subvention sont fix s respectivement : - 3 500 euros pour les personnes dont les ressources sont inf rieures 925 euros pour une personne seule et 1 601 euros pour un m nage (tranches 1 et 2 du bar me Habitat et Cadre de Vie ) ; Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P.

5 4 / 9 - 3 000 euros pour les personnes dont les ressources sont inf rieures 1 179 euros pour une personne seule et 1 880 euros pour un m nage (tranches 3 5 du bar me Habitat et Cadre de Vie ) ; - 2 500 euros pour les personnes dont les ressources sont inf rieures 1 471 euros pour une personne seule et 2 206 euros pour un m nage (tranches 6 et 7 du bar me Habitat et Cadre de Vie ). Plafond de subvention des kits pr vention Les montants plafonds des trois forfaits Kit pr vention sont fix s respectivement : - 100 euros pour le premier niveau de forfait, pr vu pour aider au financement de l achat et la pose de barres d appui ou d une autre aide technique, telle qu un tabouret de douche, un rehausse WC, lit, fauteuil, une planche de ; - 200 euros pour le deuxi me niveau de forfait, pr vu pour le financement de plusieurs aides techniques ou d une main courante ; - 300 euros pour le troisi me niveau de forfait, pr vu pour le financement de barres d appui, d autres aides techniques et d une main courante.

6 Participation de l Assurance retraite aux frais de dossiers des prestataires de services Le montant de la participation de l Assurance retraite aux frais de dossiers des prestataires habitat conventionn s est fix pour 2022 : - 194 euros lorsqu il existe un cofinancement avec l ANAH - 269 euros lorsqu il n existe pas de cofinancement avec l ANAH. 7 LES SECOURS Les secours sociaux Le montant la participation maximum de l Assurance retraite l attribution de secours sociaux est fix pour 2022 790 euros. Les secours catastrophes naturelles Les montants de la participation maximum de l Assurance retraite l attribution de secours dans les situations de catastrophes naturelles sont fix s pour 2022 : - 1 120 euros pour une personne seule - 1 780 euros pour un m nage Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P. 5 / 9 Les secours nergie Le montant la participation maximum de l Assurance retraite l attribution de secours nergie est fix pour 2022 203 euros.

7 * * * Cette Circulaire CNAV annule et remplace les pr c dentes (2020-37 du 20 novembre 2020 / 2021-11 du 9 mars 2021 / 2021-27 du 24 ao t 2021). Annexes - Annexe 1 : Bar me de ressources et de participation 2022 des PAP / OSCAR (heures d accompagnement domicile) - Annexe 2 : Bar me de ressources et de participation 2022 Habitat et cadre de vie - Annexe 3 : Param tres financiers 2022 des prestations d action sociale Le Directeur de la CNAV Renaud VILLARD Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P. 6 / 9 Jusqu' 916,78 (exclu)Jusqu' 1 423,31 (exclu)10%De916,78 (inclus) 1 011 (exclu)De1 423,31 (inclus) 1 618 (exclu)15%De1 011 (inclus) 1 112 (exclu)De1 618 (inclus) 1 769 (exclu)25%De1 112 (inclus) 1 264 (exclu)De1 769 (inclus) 1 921 (exclu)40%De1 264 (inclus) 1 415 (exclu)De1 921 (inclus) 2 224 (exclu)55%De1 415 (inclus) 1 719 (exclu)De2 224 (inclus) 2 629 (exclu)65%De1 719 (inclus) 2 022 (exclu)De2 629 (inclus) 3 033 (exclu)70%A partirde2 022 (inclus)A partirde3 033 (inclus)75%NB : Les retrait s ligibles l'aide sociale des d partements ne peuvent pas b n ficier de la prestation d'aide humaine domicileAide la lecture : u La 1 re tranche correspond aux montants strictements inf rieurs 916,78 pour une personne seule et 1 423,31 pour un m nage.

8 U Pour les autres tranches de ressources, le montant de la borne inf rieure est inclus et le montant de la borne sup rieure est exemple, la tranche 2 correspond aux montants sup rieurs ou gaux 916,78 et aux montants strictement inf rieurs 1 011 . La tranche 4 commen ant ensuite pour les montants sup rieurs ou gaux 1 011 .Plan d'actions personnalis / OSCAR (heures d'accompagnement domicile)Bar me de ressources et de participation 2022 RESSOURCES MENSUELLESP ersonne seuleM nageParticipation du retrait ANNEXE 1 Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P. 7 / 9 RESSOURCES MENSUELLES1 personneJusqu' 864 (exclu)Jusqu' 1 500 (exclu)65 %De864 (inclus) 925 (exclu)De1 500 (inclus) 1 601 (exclu)59 %De925 (inclus) 1 043 (exclu)De1 601 (inclus) 1 754 (exclu)55%De1 043 (inclus) 1 127 (exclu)De1 754 (inclus) 1 814 (exclu)50%De1 127 (inclus) 1 179 (exclu)De1 814 (inclus) 1 880 (exclu)43%De1 179 (inclus) 1 301 (exclu)De1 880 (inclus) 1 986 (exclu)37%De1 301 (inclus) 1 471 (exclu)De1 986 (inclus) 2 206 (exclu)30%Au-del de1 471 (inclus)Au-del de2 206 (inclus)Pas de participation de l'Assurance retraiteHABITAT ET CADRE DE VIEBar me de ressources et de participation 2022 PARTICIPATION DE L'ASSURANCE RETRAITE calcul e sur le co t des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d'intervention fix par le Conseil d'administration de la CNAV2 personnesAide la lecture : u La 1 re tranche correspond aux montants strictements inf rieurs 864 pour une personne seule et 1 500 pour un m nage.

9 U Pour les autres tranches de ressources, le montant de la borne inf rieure est inclus et le montant de la borne sup rieure est exemple, la tranche 3 correspond aux montants sup rieurs ou gaux 925 et aux montants strictement inf rieurs 1 043 . La tranche 3 commen ant ensuite pour les montants sup rieurs ou gaux 1 043 .ANNEXE 2 Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P. 8 / 9 Param tres financiers 2022 Montant de participation horaire de l aide humaine domicile M tropole et les DOM : 24,50 (27,50 pour les dimanches et jours f ri s) Alsace-Moselle : 24,70 (27,70 pour les dimanches et jours f ri s) Montant plafond des valuations de besoins 122 Plans d actions personnalis s (PAP) Plafond PAP 3 000 Plafond PAP urgent 1 800 OSCAR Forfait pr vention 500 euros pour des aides p rennes, 200 euros pour des aides temporaires. Forfait coordination 200 euros (phase de d ploiement) Plafond annuel d heures d aide humaine domicile 80 heures pour des aides p rennes, 60 heures pour des aides temporaires.

10 Habitat et cadre de vie (PAP) Plafond de subvention pour l aide l habitat 3 500 pour les personnes dont les ressources sont inf rieures 925 euros pour une personne seule et 1 601 euros pour un m nage (tranches 1 et 2 du bar me Habitat et Cadre de Vie ) ; 3 000 pour les personnes dont les ressources sont inf rieures 1 179 euros pour une personne seule et 1 880 euros pour un m nage (tranches 3 5 du bar me Habitat et Cadre de Vie ) ; 2 500 pour les personnes dont les ressources sont inf rieures 1 471 euros pour une personne seule et 2 206 euros pour un m nage (tranches 6 et 7 du bar me Habitat et Cadre de Vie ). ANNEXE 3 Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P. 9 / 9 Plafond de subvention des Kits pr vention 100 pour le premier niveau de forfait, pr vu pour aider au financement de l achat et la pose de barres d appui ou d une autre aide technique, telle qu un tabouret de douche, un rehausse WC, lit, fauteuil, une planche de ; 200 pour le deuxi me niveau de forfait, pr vu pour le financement de plusieurs aides techniques ou d une main courante ; 300 pour le troisi me niveau de forfait, pr vu pour le financement de barres d appui, d autres aides techniques et d une main courante.