Circulaire

1 Luxembourg, le 24 mars 2022. Circulaire n 4127. Circulaire aux administrations communales, aux syndicats de communes, aux offices sociaux et autres tablissements publics plac s sous la surveillance des communes Objet : Nouvelle formation sp ciale des fonctionnaires communaux Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Madame la Pr sidente, Monsieur le Pr sident, J'ai l'honneur de vous informer que le r glement grand-ducal du 11 mars 2022 fixant les programmes et les modalit s d'organisation de la formation sp ciale et de l'examen de fin de formation sp ciale des fonctionnaires communaux est entr en vigueur en date de ce jour et que le minist re de l'Int rieur, en coop ration troite avec l'Institut national d'administration publique (INAP), s'appr te d ployer le programme des cours de la formation sp ciale des fonctionnaires communaux en service provisoire et.

2 Pr parer l'organisation des examens qui s'y rattachent. L'objet de la pr sente Circulaire est d'informer les communes et entit s assimil es des modalit s organisationnelles mises en place permettant aux fonctionnaires en service provisoire de cl turer ce volet de leur formation en vue de leur nomination d finitive. Rappelons que la formation pendant le service provisoire se compose de deux blocs : la formation g n rale, subdivis e en cycle de formation du tronc commun (60 heures) et de cours aux choix (30 heures), dont les modalit s ont t d taill es dans ma Circulaire n 4004 du 15 juin 2021 ;. la formation sp ciale, cibl e de mani re plus sp cifique sur les connaissances n cessaires . l'ex cution des missions et t ches en relation avec le poste de travail des concern -e-s (60.)

3 Heures). L'examen d'admission d finitive des fonctionnaires communaux se compose de l'examen de fin de formation g n rale ainsi que de l'examen de fin de formation sp ciale. La r ussite l'examen d'admission d finitive est constat e par la commission de coordination, institu e aupr s de l'INAP. 19, rue Beaumont 10 L-1219 Luxembourg L-2010 Luxembourg Les conditions d'organisation de la formation sp ciale et de l'examen y aff rent sont d taill es ci-dessous. I. Conditions d'organisation de la formation sp ciale a) Champ d'application La nouvelle formation sp ciale concerne uniquement les agent-e-s engag -e-s sous le statut du fonctionnaire communal. Elle ne s'applique pas aux fonctionnaires en service provisoire, qui ont suivi la formation g n rale de l'ancien r gime, ou qui en ont t dispens -e-s.

4 Les dispositions r glementaires y applicables figurant au r glement grand-ducal modifi du 20 d cembre 1990 fixant les conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux ainsi qu'au r glement grand-ducal modifi du grand-ducal du 13 ao t 2002. portant institution d'une formation sp ciale pour les fonctionnaires communaux restent applicables ces personnes. b) Programme La nouvelle formation sp ciale s'articule autour de modules et vise transmettre aux candidat-e-s des connaissances et un savoir-faire adapt s aux fonctions qu'ils/elles exercent. Elle a t labor e en concertation troite avec les acteurs du terrain et le soutien des partenaires sociaux repr sent s au sein de la Commission centrale.

5 Les modules pr parent les agent-e-s leurs t ches dans les domaines d'activit principaux des entit s du secteur communal. Les modules secr tariat et administration, recette et finances communales, service technique, tat civil et bureau de la population, gestion du personnel, artisan sont compos s d'un bloc de cours recommand s, qui est compl ter par des cours au choix s lectionner en fonction des besoins sp cifiques du poste que les candidat-e-s occupent. Tous les cours, y compris ceux faisant partie des diff rents modules sous A), peuvent tre choisis individuellement afin de parvenir un volume total de cours d'au moins 60 heures. A) Modules avec bloc de cours recommand s Module secr tariat communal.

6 - Loi communale (18h) ;. - Elaboration de d lib rations, avis, conventions et rapports (9h) ;. - March s publics (12h) ;. - Elaboration et ex cution du budget (9h) ;. - R glements communaux (3h). 2. Module recette et finances communales . - Budget et comptabilit communale (15h) ;. - Ex cution du budget (15h) ;. - Contentieux, voies de recouvrement, poursuite, proc dures devant les tribunaux et ex cution des d cisions judiciaires (15h) ;. - R glement-taxe (3h). Module service technique . - L gislation sur l'am nagement du territoire, l'am nagement communal et le d veloppement urbain (21h) ;. - R glements communaux, budget communal, publications et avis officiels, protection des donn es (6h) ;. - Infrastructures et gestion de chantiers, permissions de voirie (12h).

7 - March s publics (12h). Module tat civil et bureau de la population . - Etat civil (15h) ;. - Bureau de la population (15h) ;. - Relations avec le citoyen (9h) ;. - Diversit et non-discrimination (3h). Module gestion du personnel . - R mun ration des fonctionnaires et employ s communaux principes g n raux (18h) ;. - R mun ration des fonctionnaires et employ s communaux cas sp cifiques (9h). - Code du Travail et conventions collectives des salari s (9h) ;. - Proc dures administratives en mati re de gestion du personnel (9h). Module artisan . - B timents communaux, tablissements class s, s curit dans la Fonction Publique (9h) ;. - S curit sur les chantiers (15h) ;. - Comp tences digitales (6h).

8 - Gestes de premiers secours (15h). B) Autres cours - Proc dure administrative non contentieuse (6h). - Gestion de projets communaux (3h). - Proc dures administratives en mati re d'am nagement communal (3). - Syst me du ch que-service accueil (9h). - Loi lectorale (6h). - Comptabilit commerciale (6h). - Introduction la TVA (3h). - Endettement, emprunts, dotations de l'Etat, ressources financi res (6h). 3. - Introduction la l gislation sur l'am nagement du territoire, l'am nagement communal et le d veloppement urbain (6h). - Protection de la nature (3h). - Le syst me de compensation cologique national : principes, proc dures et projets (3h). - La gestion des for ts communales par l'Administration de la nature et des for ts : principes de la sylviculture proche de la nature, certification, vente de bois (3h).

9 - S curit dans la Fonction Publique (12h). - Logement au niveau Communal (3h). - Gestion de l'eau (3h). - Gestion des d chets (3h). - Organisation de l'enseignement fondamental au niveau communal (3h). - Encadrement et accueil des enfants (15h). - Aide sociale (3h). - Politique d' galit entre les femmes et les hommes au niveau Communal (3h). - Le vivre ensemble interculturel au niveau de la commune (3h). - Protection des donn es (3h). - Libre circulation et immigration (6h). - Statut g n ral des fonctionnaires communaux et gestion par objectifs (9h). A noter qu'en vertu de l'article 17 du r glement grand-ducal pr cit du 11 mars 2022, les fonctionnaires en service provisoire visant une nomination d finitive aux fonctions de receveur g n ral ou de receveur, doivent obligatoirement suivre les cours du module recette et finances communales.

10 Le nombre minimum d'heures de cours suivre s' l ve 60. Dans la mesure o la dur e des cours varie, ce seuil de 60 heures peut tre d pass . Toutefois, il est recommand de ne pas totaliser plus de 65 heures de formation sp ciale. A noter que l'ensemble des cours propos s figureront galement au catalogue de formation du secteur communal, accessible tous les agents communaux dans la limite des places disponibles. Les modules enseignement musical, agent de transport, agent municipal s'adressent des cat gories de fonctionnaires pour lesquels un programme de formation standardis a t mis en place, sachant que les missions et t ches qu'ils/elles exerceront sont en g n ral plus homog nes au niveau du secteur communal pris dans son ensemble.