Circulaire

1 Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P. 1 / 9 C i r c u l a i r e Objet : Montant des param tres financiers des prestations d action sociale servies compter du 1er janvier 2022 R f rence : 2021-34 Date : 08/12/2021 Direction Nationale de l Action Sociale P le Pilotage, Support et Prospectives Auteur : Laurent Tarrieu T l : 22 Diffusion : Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la sant au travail et des caisses g n rales de s curit sociale R sum : Lors de sa s ance du 30 novembre 2021, le conseil d administration de la CNAV a adopt les param tres financiers des prestations d action sociale pour l exercice 2022.

2 Ces param tres concernent : Les principales prestations d action sociale de l Assurance retraite - Evaluations des besoins - PAP - OSCAR - Habitat et cadre de vie - Secours (sociaux, catastrophes naturelles, nergie) Les bar mes de ressources et de participation des b n ficiaires pour les PAP, les OSCAR (heures d accompagnement domicile) et l habitat et cadre de vie. Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P. 2 / 9 1 MONTANT DE PARTICIPATION HORAIRE de l AIDE HUMAINE A DOMICILE - Le montant de participation horaire de l aide humaine domicile Le montant de participation horaire de l aide humaine domicile, d livr e dans le cadre des PAP et des OSCAR, s tablit, pour toutes les heures r alis es compter du 1er janvier 2022 : - Pour la M tropole et les DOM : 24,50 euros (27,50 pour les dimanches et jours f ri s) - Pour l Alsace-Moselle.

3 24,70 euros (27,70 pour les dimanches et jours f ri s) 2 EVALUATIONS DE BESOINS DES RETRAITES Le montant plafond pour les valuations de besoins r alis es compter du 1er janvier 2022, par les structures valuatrices conventionn es, est fix 122 euros. 3 LE PLAN D ACTIONS PERSONNALISE (PAP) Bar me de ressources et de participation des b n ficiaires Le bar me de ressources et de participation des b n ficiaires est joint en annexe 1. Plafond annuel du total des services notifi s par b n ficiaire Le plafond annuel du total des services qui peuvent tre notifi s dans le cadre d un plan d actions personnalis (PAP) reste fix 3 000 euros par b n ficiaire et par an.

4 Il comprend les participations du retrait et de la caisse r gionale ou g n rale. 4 LES PLANS D ACTIONS PERSONNALISES (PAP) urgents Bar me des ressources et de participation des b n ficiaires Le bar me de ressources et de participation des b n ficiaires qui s applique aux prestations Aide au retour domicile apr s hospitalisation (ARDH) et Aide aux Situations de Rupture (ASIR) est le bar me de ressources et de participation des b n ficiaires utilis dans la cadre d un PAP (Cf. annexe 1). Plafond du total des services notifi s dans le cadre des PAP urgents Le plafond du total des services qui peuvent tre notifi s dans le cadre de l ARDH ou de l ASIR, pour une dur e maximale de trois mois effectifs, reste fix 1 800 euros.

5 Il comprend les participations du retrait et de la caisse r gionale ou g n rale. Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P. 3 / 9 5 LES OSCAR Bar me des ressources et de participation des b n ficiaires Le bar me de ressources et de participation des b n ficiaires pour les heures d accompagnement domicile des OSCAR est joint en annexe 1. - OSCAR Forfait pr vention Le montant plafond du forfait pr vention dans le cadre des OSCAR est fix pour 2022 : - 500 euros pour des aides p rennes, - 200 euros pour des aides temporaires.

6 - OSCAR Plafond annuel d heures d aide humaine domicile Le plafond annuel d heures d aide humaine domicile dans le cadre des OSCAR est fix pour 2022 : - 80 heures pour des aides p rennes, - 60 heures pour des aides temporaires. - OSCAR Forfait coordination Le montant plafond du forfait de coordination dans le cadre des OSCAR est fix 200 euros pendant la phase de d ploiement des OSCAR. 6 HABITAT ET CADRE DE VIE Bar me des ressources et de participation des b n ficiaires Le bar me de ressources et de participation des b n ficiaires est joint en annexe 2.

7 Plafond de subvention pour l aide l habitat Les trois plafonds de subvention sont fix s respectivement : - 3 500 euros pour les personnes dont les ressources sont inf rieures 925 euros pour une personne seule et 1 601 euros pour un m nage (tranches 1 et 2 du bar me Habitat et Cadre de Vie ) ; Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P. 4 / 9 - 3 000 euros pour les personnes dont les ressources sont inf rieures 1 179 euros pour une personne seule et 1 880 euros pour un m nage (tranches 3 5 du bar me Habitat et Cadre de Vie ) ; - 2 500 euros pour les personnes dont les ressources sont inf rieures 1 471 euros pour une personne seule et 2 206 euros pour un m nage (tranches 6 et 7 du bar me Habitat et Cadre de Vie ).

8 Plafond de subvention des kits pr vention Les montants plafonds des trois forfaits Kit pr vention sont fix s respectivement : - 100 euros pour le premier niveau de forfait, pr vu pour aider au financement de l achat et la pose de barres d appui ou d une autre aide technique, telle qu un tabouret de douche, un rehausse WC, lit, fauteuil, une planche de ; - 200 euros pour le deuxi me niveau de forfait, pr vu pour le financement de plusieurs aides techniques ou d une main courante ; - 300 euros pour le troisi me niveau de forfait, pr vu pour le financement de barres d appui, d autres aides techniques et d une main courante.

9 Participation de l Assurance retraite aux frais de dossiers des prestataires de services Le montant de la participation de l Assurance retraite aux frais de dossiers des prestataires habitat conventionn s est fix pour 2022 : - 194 euros lorsqu il existe un cofinancement avec l ANAH - 269 euros lorsqu il n existe pas de cofinancement avec l ANAH. 7 LES SECOURS Les secours sociaux Le montant la participation maximum de l Assurance retraite l attribution de secours sociaux est fix pour 2022 790 euros. Les secours catastrophes naturelles Les montants de la participation maximum de l Assurance retraite l attribution de secours dans les situations de catastrophes naturelles sont fix s pour 2022 : - 1 120 euros pour une personne seule - 1 780 euros pour un m nage Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P.

10 5 / 9 Les secours nergie Le montant la participation maximum de l Assurance retraite l attribution de secours nergie est fix pour 2022 203 euros. * * * Cette Circulaire CNAV annule et remplace les pr c dentes (2020-37 du 20 novembre 2020 / 2021-11 du 9 mars 2021 / 2021-27 du 24 ao t 2021). Annexes - Annexe 1 : Bar me de ressources et de participation 2022 des PAP / OSCAR (heures d accompagnement domicile) - Annexe 2 : Bar me de ressources et de participation 2022 Habitat et cadre de vie - Annexe 3 : Param tres financiers 2022 des prestations d action sociale Le Directeur de la CNAV Renaud VILLARD Action Sociale Param tres financiers 2022 Cnav - Circulaire P.