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1 CODE COMMUNAL TITRE Articles Page Loi n 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative la commune. Le Pr sident de la R publique, Vu la Constitution, notamment ses articles 1, 4, 10, 14, 15, 16, 31 bis, 119, 122, 125,126 et 159 ; Vu l ordonnance n 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifi e et compl t e, portant loi organique relative au r gime lectoral ; Vu l'ordonnance n 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques ; Vu la loi n 63-278 du 26 juillet 1963, modifi e et compl t e, fixant la liste des f tes l gales ; Vu l ordonnance n 66-155 du 8 juin 1966, modifi e et compl t e, portant code de proc dure p nale.

2 Vu l ordonnance n 66-156 du 8 juin 1966, modifi e et compl t e, portant code p nal ; Vu l ordonnance n 70-20 du 19 f vrier 1970 relative l tat civil ; Vu l'ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975, modifi e et compl t e, portant code civil; Vu l ordonnance n 75-59 du 26 septembre 1975, modifi e et compl t e, portant code de commerce ; Vu l ordonnance n 75-74 du 12 novembre 1975 portant tablissement du cadastre g n ral et institution du livret foncier ; Vu la loi n 76-101 du 9 d cembre 1976, modifi e et compl t e, portant code des imp ts directs et taxes assimil es ; Vu l ordonnance n 76-103 du 9 d cembre 1976, modifi e et compl t e, portant code du timbre ; Vu l ordonnance n 76-104 du 9 d cembre 1976, modifi e et compl t e, portant code des imp ts indirects ; Vu l ordonnance n 76-105 du 9 d cembre 1976, modifi e et compl t e, portant code de l enregistrement ; Vu la loi n 83-11 du 2 juillet 1983, modifi e et compl t e, relative aux assurances sociales; Vu la loi n 83-18 du 23 ao t 1983 relative l accession la propri t fonci re agricole ; Vu la loi n 84-09 du 4 f vrier 1984 relative l organisation territoriale du pays ; Vu la loi n 84-12 du 23 juin 1984, modifi e et compl t e, portant r gime g n ral des for ts ; Vu la loi n 84-17 du 7 juillet 1984, modifi e et compl t e, relative aux lois de finances.

3 Vu la loi n 85-05 du 16 f vrier 1985, modifi e et compl t e, relative la protection et la promotion de la sant ; Vu la loi n 87-17 du 1er ao t 1987 relative la protection phytosanitaire ; Vu la loi n 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d orientation sur les entreprises publiques conomiques ; Vu la loi n 88-02 du 12 janvier 1988, modifi e et compl t e, relative la planification ; Vu la loi n 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activit s de m decine v t rinaire et la protection de la sant animale ; Vu la loi n 88-09 du 26 janvier 1988 relative aux archives nationales ; Vu la loi n 89-28 du 31 d cembre 1989, modifi e et compl t e, relative aux r unions et manifestations publiques ; Vu la loi n 90-07 du 3 avril 1990, modifi e, relative l information ; Vu la loi n 90-08 du 7 avril 1990, compl t e, relative la commune ; Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, compl t e, relative la wilaya ; Vu la loi n 90-11 du 21 ao t 1990, modifi e et compl t e, relative aux relations de travail; Vu la loi n 90-21 du 15 ao t 1990 relative la comptabilit publique ; Vu la loi n 90-25 du 18 novembre 1990, modifi e et compl t e, portant orientation fonci re ; Vu la loi n 90-29 du 1er d cembre 1990, modifi e et compl t e, relative l am nagement et l urbanisme ; Vu la loi n 90-30 du 1er d cembre 1990, modifi e et compl t e, portant loi domaniale.

4 Vu la loi n 90-31 du 4 d cembre 1990 relative aux associations ; Vu la loi n 90-36 du 31 d cembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ; Vu la loi n 91-10 du 27 avril 1991, modifi e et compl t e, relative aux biens wakfs ; Vu la loi n 91-11 du 27 avril 1991, modifi e et compl t e, fixant les r gles relatives l expropriation pour cause d utilit publique ; Vu la loi n 91-32 du 21 d cembre 1991 relative la cons cration du 18 f vrier journ e nationale du Chahid de la guerre de lib ration nationale ; Vu l ordonnance n 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifi e et compl t e, relative la Cour des comptes ; Vu l ordonnance n 96-01 du 19 Cha bane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les r gles r gissant l artisanat et les m tiers ; Vu la loi n 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative la protection du patrimoine culturel ; Vu la loi n 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid ; Vu la loi n 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifi e et compl t e, portant loi mini re ; Vu la loi n 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative la p che et l aquaculture.

5 Vu la loi n 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 ao t 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres ; Vu la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 ao t 2001, modifi e et compl t e, relative l'organisation, la s curit et la police de la circulation routi re ; Vu l ordonnance n 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 ao t 2001, modifi e et compl t e, relative au d veloppement de l investissement ; Vu la loi n 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 d cembre 2001 portant loi d orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ( ) ; Vu la loi n 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 d cembre 2001 relative la gestion, au contr le et l limination des d chets ; Vu la loi n 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 d cembre 2001 relative l'am nagement et au d veloppement durable du territoire ; Vu la loi n 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 d cembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 40 ; Vu la loi n 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 corrrespondant au 5 f vrier 2002 relative l lectricit et la distribution du gaz par canalisation ; Vu la loi n 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 corrrespondant au 5 f vrier 2002 relative la protection et la valorisation du littoral.

6 Vu la loi n 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de cr ation des villes nouvelles et de leur am nagement ; Vu la loi n 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative la protection et la promotion des personnes handicap es ; Vu la loi n 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 f vrier 2003 fixant les r gles g n rales d utilisation et d exploitation touristique des plages ; Vu la loi n 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 f vrier 2003 relative aux zones d expansion et sites touristiques ; Vu la loi n 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative la protection de l'environnement dans le cadre du d veloppement durable ; Vu l'ordonnance n 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 ao t 2003 relative l'obligation d'assurance contre les catastrophes naturelles et l'indemnisation des victimes ; Vu la loi n 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les r gles applicables aux pratiques commerciales ; Vu la loi n 04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative la protection des zones de montagnes dans le cadre du d veloppement durable.

7 Vu la loi n 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 ao t 2004 relative la chasse ; Vu la loi n 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 ao t 2004 relative aux conditions d exercice des activit s commerciales ; Vu la loi n 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 d cembre 2004 relative la pr vention des risques majeurs et la gestion des catastrophes dans le cadre du d veloppement durable ; Vu la loi n 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifi e et compl t e, relative aux hydrocarbures ; Vu la loi n 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 ao t 2005, modifi e et compl t e, relative l eau ; Vu l ordonnance n 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 ao t 2005 relative la lutte contre la contrebande ; Vu la loi n 06 01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 f vrier 2006, compl t e, relative la pr vention et la lutte contre la corruption ; Vu l ordonnance n 06-02 bis du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 f vrier 2006 fixant les conditions et r gles d exercice des cultes autres que musulman ; Vu l'ordonnance n 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut g n ral de la fonction publique; Vu la loi n 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 f vrier 2006 portant loi d orientation de la ville.

8 Vu la loi n 06-21 du 20 Dhou El kaada 1427 correspondant au 11 d cembre 2006 relative aux mesures d encouragement et d appui la promotion de l emploi ; Vu l'ordonnance n 07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilit s et obligations particuli res attach es certains emplois et fonctions; Vu la loi n 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 f vrier 2007 portant institution des proc dures de constatation du droit de propri t immobili re et de d livrance de titres de propri t par voie d enqu te fonci re ; Vu la loi n 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative la gestion, la protection et au d veloppement des espaces verts ; Vu la loi n 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifi e, portant syst me comptable financier ; Vu l'ordonnance n 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalit s de concession des terrains relevant du domaine priv de l'Etat destin s la r alisation de projets d'investissement ; Vu la loi n 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 f vrier 2008 portant loi d orientation de la formation et de l enseignement professionnels.

9 Vu la loi n 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 f vrier 2008 portant code de proc dure civile et administrative ; Vu la loi n 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d entr e, de s jour et de circulation des trangers en Alg rie ; Vu la loi n 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les r gles de mise en conformit des constructions et leur ach vement ; Vu la loi n 08-16 du Aouel Cha bane 1429 correspondant au 3 ao t 2008 portant orientation agricole ; Vu la loi n 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 f vrier 2009 relative la protection du consommateur et la r pression des fraudes ; Apr s avis du Conseil d tat ; Apr s adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE P