Collèges des Commissaires et Délégués du …

1 Coll ges des Commissaires et D l gu s du Gouvernement pr s les Universit s, les hautes coles et les coles sup rieures des Arts Concerne : Proc dure de contr le du financement tudiant - Preuves d'activit s non-acad miques Approuv par le Coll ge des Commissaires et D l gu s le 4 juillet 2016. 1. Introduction L'article 5 du d cret du 11 avril 2014 pr voit : [L' tudiant] apporte la preuve qu'il n'a t inscrit aucune activit ou preuve d'enseignement sup rieur ou concours ou preuve d'acc s celui-ci au cours de l'ann e vis e. Cette preuve peut tre apport e par tout document officiel probant ou, en l'absence de document d ment justifi e pour des raisons de force majeure, par une d claration sur l'honneur de l' tudiant t moignant de l'impossibilit mat rielle de fournir un tel document.

2 Lue comme telle, cette disposition permet uniquement l' tudiant de d clarer sur l'honneur qu'il est dans l'impossibilit de fournir les documents requis. Elle doit galement lui permettre de justifier in concreto les activit s qui l'ont occup au cours des ann es pr c dentes. Dans tous les cas, la DSH doit tre circonstanci e et pr cise. Pour rappel, la Communaut fran aise envisage de mettre en place une base de donn es commune reprenant les inscriptions ant rieures. Dans l'attente de ce syst me, et en cas de doute sur la sinc rit de la d claration, les Commissaires et D l gu s ont toujours la possibilit de se consulter entre eux pour v rifier que l' tudiant n'a pas t inscrit dans un autre tablissement pr c demment.

3 Entr e en vigueur : campagne d'inscription pour l'ann e acad mique 2016-2017. 1. 2. Objectifs principaux - Pr ciser clairement les documents exigibles dans chaque type de situation ;. - D finir les cas dans lesquels une DSH peut tre accept e ;. - tablir avec pr cision les l ments que celle-ci doit contenir dans chaque cas d'esp ce ;. - Lorsqu'une DSH est admise, elle se suffit elle-m me il n'est pas n cessaire d'exiger davantage de justifications de la part de l' tudiant ;. - Un mod le standard de DSH est joint la pr sente note et sera communiqu aux EES ;. - Insister avec fermet sur les sanctions encourues en cas de fausse d claration.

4 3. Diff rents types d'activit s d clarer Activit professionnelle - Travail salari (tout document probant, attestation, fiches de paie, d faut mod le d'attestation faire remplir par l'employeur, dans l'impossibilit DSH). o Remarque : si l'horaire est inf rieur un mi-temps, une DSH est n cessaire pour prouver l'inexistence d'activit s acad miques. - Travailleurs ind pendants : une DSH compl t e par un ou plusieurs documents repris ci-dessous : o Cotisations sociales - INASTI ;. o Statuts de la soci t , le cas ch ant ;. o Num ro banque Carrefour ;. - Ch mage/stage d'attente/demandeurs d'emploi/CPAS-Revenu d'int gration sociale o Document officiel de l'ONEM ou du CPAS.

5 O Pour les trangers : attestation manant d'un organisme public similaire dans le pays d'origine. Probl mes de sant : maladie-invalidit de longue dur e, s jour en institution - Attestation manant de la mutuelle ou certificat m dical ;. - Remarques : o Valables r troactivement ;. o Il n'est pas n cessaire de mentionner le type de pathologie : respect de la vie priv e. 2. S jours l' tranger - Passeport ou visas ;. - En cas de voyage linguistique : attestation de l'organisme organisateur (EF, WEP, etc.) ;. - A d faut, d claration sur l'honneur. Cong parental - Pour le cong en tant que tel : attestation de la mutuelle.

6 - En cas de prolongation volontaire : DSH. Autres - Incarc ration/prison : o Attestation de l'administration p nitentiaire ;. o Remarque : dans des cas exceptionnels, il est possible de faire appel au Commissaire ou D l gu afin qu'il r dige un document attestant que l' tudiant fourni la PANA pour une p riode donn e afin de respecter la confidentialit . de l'information. - B n volat/ONG/ASBL : attestation ou DSH circonstanci e ;. - Sans papiers : DSH ;. - SDF : en cas de suivi psycho-social ! document du CPAS ou de tout autre organisme ou association active dans le domaine de la r insertion sociale ou DSH.

7 3. 4. Tableau r capitulatif: Activit non acad mique Documents fournir Travail salari - Tout document probant : attestation de l'employeur, fiches de paie ;. - A d faut : mod le d'attestation (Annexe 2) ;. - Dans l'impossibilit d'obtenir une attestation et en cas de travail mi- temps ou moins : DSH. circonstanci e (Annexe 1). Travail ind pendant - D claration sur l'honneur (annexe 1). accompagn e de tout document probant : cotisations sociales INASTI, statuts de la soci t , n . Banque Carrefour des Entreprises, etc . Ch mage - Document probant de l'ONEM ou du Stage d'attente CPAS ;. CPAS - tudiants trangers : attestation de l'organisme public national.

8 Probl mes de sant - Attestation de la mutuelle ;. Maladie-invalidit de longue dur e - Certificat m dical ;. S jour en institution psychiatrique - Veiller au respect de la vie priv e. Etc . Cong parental - Attestation de la mutuelle ;. - En cas de prolongation volontaire : DSH (annexe 1). S jour l' tranger - Passeport ou visa ;. - Voyage linguistique : attestation de l'organisme comp tent (EF, WEP, etc ) ;. - A d faut, DSH. Incarc ration/prison - Attestation de l'administration p nitentiaire ;. - Veiller au respect de la vie priv e. B n volat/ONG/ASBL - Attestation de l'organisme ;. - Ou DSH.

9 Sans papiers - DSH. SDF - En cas de suivi psycho-social, document probant du CPAS ou de tout autre organisme comp tent ;. - Ou DSH. Ann e(s) sabbatique(s) - DSH. 4.