Comment modifier un contrat de travail - securex.lu

1 Copyright Securex - 11 septembre 2017 Comment modifier un contrat de travail ? Le contexte conomique en constante volution contraint les entreprises devoir s adapter rapidement : la modification du contrat de travail est un outil qui peut les y aider. Le contrat de travail consiste en la fourniture d une prestation de travail contre une r mun ration sous l autorit hi rarchique d un employeur. En principe, chaque partie doit respecter les termes du contrat . Toutefois, la l gislation autorise les modifications sous certaines conditions.

2 De commun accord Ce que les parties ont convenu un moment, elles sont en droit de le modifier par avenant au contrat de travail . Attention ! Certains changements restent interdits, notamment prolonger une p riode d essai. Modification unilat rale L employeur est investi de l autorit hi rarchique. Il a toute libert pour organiser son entreprise et il peut modifier les clauses du contrat de travail de ses salari s la condition que : - La modification concerne une clause accessoire du contrat de travail , OU - La modification est en faveur du salari.

3 Il faut donc distinguer entre clause essentielle et clause accessoire et aussi entre clause favorable au salari et clause d favorable. Essentiel/Accessoire Les clauses essentielles sont celles qui d terminent le salari conclure le contrat de travail , par ex. la r mun ration (montant et structure), dur e du travail , lieu de travail (sauf clause de mobilit ), horaires, fonction, etc. Chaque modification doit tre appr ci e au cas par cas : par exemple la fonction peut tre diff rente mais les responsabilit s restent aussi importantes et les qualifications requises quivalentes ou en cas de changement de service, la fonction reste identique, etc.

4 Favorable/D favorable Exemples tir s de la jurisprudence : l augmentation de la r mun ration est une modification essentielle et favorable ; le remplacement du remboursement des frais professionnels par l octroi Copyright Securex - 11 septembre 2017 d un v hicule de fonction est une modification essentielle et d favorable ; le remplacement des ch ques-repas par l octroi de repas gratuits la cantine est une modification essentielle et d favorable. Modification unilat rale d une clause accessoire du contrat de travail OU d une clause essentielle du contrat de travail en faveur du salari La proc dure est simple : il suffit d tablir un avenant au contrat de travail au plus tard au moment de la prise d effet souhait e.

5 Il est aussi possible d adresser une lettre au salari mentionnant le changement en sollicitant ou non un accus de r ception du salari . Modification unilat rale d une clause essentielle du contrat de travail en d faveur du salari La proc dure respecter est similaire celle qui doit tre suivie lors d un licenciement (article L 121-7 du code du travail ) : - Entretien pr alable si l entreprise compte plus de 150 salari s ou selon les dispositions de la convention collective - Notification de la modification par lettre recommand e ou par lettre remise en mains propres contre accus de r ception - A quelle date ?

6 Imm diatement si la modification est justifi e par une faute grave du salari ou apr s un pr avis de 2, 4 ou 6 mois selon l anciennet du salari - Dans le mois, le salari peut demander les motifs qui justifient la modification - L employeur dispose d un d lai d un mois pour fournir les motifs En cas de non-respect de la proc dure par l employeur, la modification ne peut pas entrer en vigueur. Le salari peut demander la nullit de la modification. Si le salari d missionne, sa d mission sera consid r e comme un licenciement abusif ouvrant le droit des indemnit s de pr avis et de d part (le cas ch ant), voire des dommages et int r ts.

7 Si l employeur a respect la proc dure, la modification peut tre impos e de fa on unilat rale au salari . Si le salari la refuse, il doit d missionner. Sa d mission sera consid r e comme un licenciement. Il pourra agir en justice pour licenciement abusif. Les salari s prot g s contre le licenciement (femmes enceintes, d l gu s du personnel ..) ne peuvent pas se voir imposer un changement unilat ral de leurs conditions de travail . Copyright Securex - 11 septembre 2017 Les informations publi es dans le pr sent article ne sont valables qu la date de publication du pr sent article.

8 La l gislation sociale voluant fr quemment, merci de nous contacter pour toute question ou utilisation sur base de cet article ou d un article publi pr c demment. En application de l'article 2, 2 de la loi du 10 ao t 1991, le Service Juridique de SECUREX Luxembourg n' tant pas autoris exercer la profession d avocat, limitera toujours ses interventions la diffusion de renseignements et informations caract re documentaire. Les documentations et informations ainsi d livr es dans le cadre de l'abonnement juridique ont toujours un caract re d'exemple-type ou de synth se, de valeur indicative, et sans pr tention d'exhaustivit.

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