CONDITIONS GENERALES D’ECHANGE DES CHEQUES- …

1 CONDITIONS GENERALES D ECHANGE DES CHEQUES- vacances ET DES COUPONS SPORT CONDITIONS GENERALES D ECHANGE DES CHEQUES- vacances ET DES COUPONS SPORT Les pr sentes CONDITIONS g n rales r gissent l change de Ch ques- vacances et de Coupons Sport (ci-apr s les Titres ), non utilis s au cours de leur p riode de validit , sollicit par un b n ficiaire ayant la pleine capacit l gale pour conclure un contrat, sur le site La conclusion du contrat d change a lieu en langue fran aise. Article 1 - ECHANGE DES TITRES Les Ch ques- vacances , e-Ch ques- vacances et Coupons Sport, respectivement d une valeur faciale totale sup rieure ou gale 30 (TRENTE euros), non utilis s au cours de leur p riode de validit , peuvent tre chang s, via le site , dans les trois mois suivant le terme de cette p riode. Les Ch que- vacances peuvent tre chang s contre des Ch ques- vacances ou des e-Ch que- vacances .

2 Les e-Ch que- vacances peuvent tre chang s contre des Ch ques- vacances ou des e-Ch que- vacances . Les Coupons Sport peuvent tre chang s contre des Coupons Sport. Toute demande d change doit suivre les tapes successives de saisie et de validation ci- apr s nonc es. (a) Cr ation de votre compte - Cliquez sur ACCEDER A MON ESPACE puis sur SE CONNECTER A L ESPACE PARTICULIER , puis sur le lien ; - Cliquez sur la mention cr er un compte ; - Saisissez votre genre, nom, pr nom, date de naissance, adresse (l adresse postale saisie doit- tre situ e en France m tropolitaine, en Corse, dans un d partement d Outre Mer ou dans une collectivit d Outre Mer), adresse lectronique, num ro de t l phone et un mot de passe. Un courriel d activation de compte vous est alors adress ; - Cliquez sur le lien hypertexte Cliquer ici pour activer votre compte figurant dans ce courriel.

3 Une fois votre compte cr , vous pouvez tout moment actualiser vos donn es caract re personnel en cliquant sur l onglet Mon compte pr sent sur votre espace personnel, puis en cliquant sur la mention Mes coordonn es . CONDITIONS GENERALES D ECHANGE DES CHEQUES- vacances ET DES COUPONS SPORT (b) Demande d change - Acc dez votre espace ECHANGE, PERTE & VOL, puis saisissez votre courriel et votre mot de passe, validez ; - Dans la partie Votre Espace Echange , cliquez sur lien Cliquez ici pour acc der la page de cr ation afin de saisir votre demande. - Choisissez le type de titres : Ch que- vacances , e-Ch que- vacances ou coupon Sport ; - Saisissez les num ros et la valeur faciale des Titres dont vous sollicitez l change ; - Cliquez sur le vocable Ajouter puis Etape suivante ; - Choisissez le type de titres que vous souhaitez recevoir en change : Ch que- vacances ou e-Ch que- vacances pour les Ch ques vacances et les e-Ch que- vacances , coupon Sport pour les Coupons Sport - Un r capitulatif de votre demande d change de Titres vous est soumis, avec possibilit de modifier ou de supprimer votre demande d change.

4 - Avant de valider d finitivement votre demande, vous tes invit accepter les pr sentes CONDITIONS g n rales puis vous acquitter du paiement des frais de dossier en ligne, par carte bancaire. A ce stade, l acceptation des CONDITIONS g n rales d change la confirme votre demande et vaut acceptation de celle-ci ; - Le succ s du paiement des frais de dossier vous est confirm par courriel. - Cliquez sur le pictogramme correspondant la fonction Affichage et impression du coupon justificatif ; - Imprimez le coupon justificatif de votre demande sur une feuille de format A4, une bonne qualit d'impression est n cessaire. Conservez l exemplaire qui vous est destin et envoyez celui r serv l ANCV avec les Titres priv s de leur souche sup rieure que vous devez conserver, par courrier recommand avec accus de r ception l adresse suivante : ANCV / DOCAPOST - BPO / PORTEURS Centre de Traitement des Ch ques 93737 BOBIGNY Cedex 9 Sauf preuve contraire, les donn es enregistr es par l ANCV constituent la preuve du contrat d change pass entre le b n ficiaire et l ANCV via le site : Vous d clarez et certifiez exactes les donn es que vous avez renseign es sur le site Au regard du caract re nominatif de ces Titres, la demande d change les concernant est exclusive, conform ment aux dispositions de l article L.

5 121-21-8 du code de la consommation, du droit de r tractation vis l article L. 121-21 du code de la consommation. Article 2 - IDENTIFICATION DE L ANCV L ANCV est un tablissement public de l Etat caract re industriel et commercial, dont le si ge social est situ : 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES cedex, inscrit au Registre du Commerce et des Soci t s de PONTOISE sous le num ro 326 817 442, num ro de TVA intracommunautaire : FR 06 326 817 442. L ANCV est immatricul e au Registre des op rateurs de voyages et de s jours sous le num ro IM095130003 (garantie financi re souscrite aupr s de GROUPAMA ASSURANCE- CR DIT, 8-10 rue d Astorg, 75008 PARIS / assurance de responsabilit civile professionnelle souscrite aupr s d HISCOX, 19 rue Louis le Grand, 75002 PARIS). CONDITIONS GENERALES D ECHANGE DES CHEQUES- vacances ET DES COUPONS SPORT Article 3 - DELAI DE LIVRAISON DES TITRES EMIS EN ECHANGE Les Titres mis en change par l ANCV sont exp di s par la Poste par courrier recommand R1 l adresse saisie par le b n ficiaire sur le site dans un d lai d un mois compter de la r ception des Titres remis aux fins d change, tant pr cis que le point de d part de ce d lai ne peut tre ant rieur la date du 2 janvier 2018.

6 Article 4 - SUIVI PAR LE BENEFICIAIRE DE SA DEMANDE D ECHANGE Le b n ficiaire peut suivre le traitement de sa demande d change. A cette fin, il est invit se rendre sur l espace Votre espace Echange du site , espace ECHANGE, PERTE & VOL, puis cliquer sur le lien Cliquer ici pour acc der la page de suivi . Article 5 - COUT DU TRAITEMENT D UNE DEMANDE D ECHANGE ET MODALITES DE PAIEMENT Les Ch ques- vacances et les Coupons Sport peuvent tre chang s dans les CONDITIONS pr vues l article 1, contre des titres d un m me montant, d duction toutefois faite du co t de traitement de cette demande d change fix forfaitairement ce jour la somme de 10 (DIX euros)*. Cette somme sera acquitt e en ligne, par carte bancaire, l issue de la saisie de la demande d change. * Exon ration de TVA en vertu de l article 261 C-1 du Code G n ral des Imp ts Le tarif applicable au traitement de la demande d change est celui en vigueur au jour de la saisie de la demande d change sur le site Article 6 - MODALITES D ARCHIVAGE ET CONDITIONS D ACCES L ANCV assure la conservation des demandes d change de Titres form es par un b n ficiaire sur le site pendant un d lai de dix ans et lui en garantit tout moment l acc s, pendant cette dur e, sur le site Les demandes d change de Titres form es depuis le 1er janvier 2011 sont consultables sur son espace personnel du site Article 7 - RECLAMATIONS Dans l hypoth se o un b n ficiaire ne recevrait pas les Titres mis la suite de sa demande d change dans les CONDITIONS pr vues l article 1, le b n ficiaire doit dans les meilleurs d lais contacter l ANCV : - soit par t l phone au num ro suivant.

7 - soit par courriel l adresse lectronique suivante : - soit par courrier l adresse suivante : ANCV - Service echanges - 36 boulevard Henri Bergson - 95201 SARCELLES Cedex. CONDITIONS GENERALES D ECHANGE DES CHEQUES- vacances ET DES COUPONS SPORT Article 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Les b n ficiaires sont enti rement responsables de toutes les cons quences li es des informations erron es, incompl tes ou inexactes qu ils ont renseign es sur le site Les informations recueillies concernant les b n ficiaires font l objet d un traitement informatique par l ANCV destin la gestion des demandes d change de Titres et la gestion des d clarations de perte et de vol de Titres. Elles sont destin es ses services et sous-traitants charg s de l ex cution de ces demandes et du traitement de ces d clarations. Conform ment la loi Informatique et Libert s du 6 janvier 1978, les b n ficiaires disposent d un droit d acc s et de rectification aux informations qui les concernent qu ils peuvent exercer en envoyant un courriel au Correspondant Informatique et Libert s ( CIL ) de l ANCV l adresse suivante : Les b n ficiaires peuvent galement, pour des motifs l gitimes, s opposer au traitement des donn es qui les concernent selon les m mes modalit s.

8 Article 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES L change des Titres sur le site , r gi par les pr sentes CONDITIONS g n rales, est soumis au droit fran ais. En cas de contestation relative l change des Titres, le b n ficiaire peut recourir une proc dure de m diation conventionnelle ou tout mode alternatif de r glement des diff rends. A d faut d accord amiable, le litige sera port devant les tribunaux comp tents.