CONTRAT D ABONNEMENT AU CERTIFICAT ... - …

1 CONTRAT D ABONNEMENT AU CERTIFICAT LECTRONIQUE C@rteurope Authentification et signature RGS niveau ** Administration et entreprise CONDITIONS PARTICULI RES v201402-01 Cadre r serv l AE / Nom et pr nom de l AE : .. Num ro du CERTIFICAT (d cimal) : .. 1. CONTRACTANTS INFOGREFFE agissant en qualit d Autorit d Enregistrement (Technique et Administrative) de CERTEUROPE GIE INFOGREFFE, Immeuble le Parisien, 5-7 Avenue de Paris 94307 Vincennes, inscrit au registre du commerce de Cr teil sous le n 338 885 718 repr sent par son Pr sident Bernard Bailet. Ci apr s d sign INFOGREFFE Le PORTEUR du CERTIFICAT Nom : .. Pr nom : .. Email du porteur : .. (Attention : des informations confidentielles seront transmises sur cette adresse li e votre CERTIFICAT ) T l phone mobile : .. Ci apr s d sign le PORTEUR agissant pour le compte de : Raison Sociale : .. N SIREN/SIRET : .. Adresse : .. Code postal : .. Ville : .. T l phone : .. Dur e d ABONNEMENT de: 1 ann e 142,80 TTC ( ABONNEMENT + Support cryptographique (cl USB) soit 59 HT + 60 HT = 119 HT) 3 ann es 284,40 TTC ( ABONNEMENT + Support cryptographique (cl USB) = 237 HT) Choix du mode de r glement: Par Ch que Par virement bancaire Infogreffe (IBAN/BIC : FR76 30003 00508 00020503227 48/SOGEFRPP) Lieu de retrait du CERTIFICAT .

2 PIECES A JOINDRE AU DOSSIER : Selon la situation du demandeur, tout ou partie des pi ces devront tre jointes au dossier : (cf. annexe pi ces joindre au dossier) 1 - CONTRAT sign par le PORTEUR en 2 exemplaires 2 - Justificatif d identit du PORTEUR* 3 - Le r glement 4 - Autorisation de demande de CERTIFICAT par le repr sentant l gal ou le mandataire de certification 5 - Justificatif d identit du repr sentant l gal* (copie - Carte nationale d identit , passeport ou carte de s jour) 6 - Lettre de procuration au mandataire de certification (le cas ch ant) 7 - Justificatif d identit du mandataire de certification* (le cas ch ant) 8 - Documents en plus pour les collectivit s, Associations, Etablissements Publics : Justificatif de la nomination du maire ou pr sident (exemple : PV de Nomination, de d lib ration, etc.) * Copie de justificatif d identit en cours de validit (Carte nationale d identit , passeport ou carte de s jour) NB : Les copies des justificatifs d identit doivent imp rativement tre dat es et sign es par le titulaire et porter la mention Copie certifi e conforme l original Paraphes du PORTEUR et de l AE GIE INFOGREFFE Immeuble Le Parisien 5-7 Avenue de Paris 94307 VINCENNES Cedex RCS Cr teil 338 885 718 1/2 2.

3 OBJET Les pr sentes Conditions Particuli res d finissent les conditions et modalit s par lesquelles INFOGREFFE, agissant en qualit d Autorit d Enregistrement Administrative et technique de l Autorit de certification CERTEUROPE ADVANCED CA V4, met disposition du PORTEUR le CERTIFICAT num rique Le CERTIFICAT num rique C@rteurope d livr par INFOGREFFE est commercialis sous le nom commercial Certigreffe. On parlera donc indiff remment du CERTIFICAT C@rteurope ou de Certigreffe. 3. ACCEPTATION Le CERTIFICAT num rique Certigreffe est propos au PORTEUR sous r serve de son acceptation des conditions g n rales du CONTRAT d ABONNEMENT au service de certification C@rteurope jointes aux pr sentes. Le PORTEUR d clare et reconna t, en cons quence, avoir lu ces conditions g n rales et en accepter l'int gralit des termes et conditions. 4. PIECES JUSTIFICATIVES La pr sentation du KBIS pour l obtention d un CERTIFICAT Certigreffe n est pas n cessaire. 5. DUREE ET RESILIATION Le CERTIFICAT num rique Certigreffe est attribu au PORTEUR pour une dur e de trois ans (trente six mois).

4 L ABONNEMENT au CERTIFICAT Certigreffe peut tre souscrit directement pour trois ans ou pour un an renouvelable. Lorsque l ABONNEMENT est souscrit pour un an, le porteur re oit une facture chaque ann e, si le paiement n est pas effectu INFOGREFFE se r serve le droit de r voquer le CERTIFICAT en informant au pr alable le PORTEUR avec un pr avis de un (1) mois. 6. REMPLACEMENT En cas de perte, de vol de casse du CERTIFICAT Certigreffe, le PORTEUR devra r voquer son CERTIFICAT (cf. conditions g n rales Le CERTIFICAT de remplacement dans le cas d un ABONNEMENT de 3 ans, sera g n r pour 3 ans. Le support cryptographique et le prix du nouvel ABONNEMENT , d falqu des ann es pleines d j pay es, sera factur . 7. CONFIDENTIALITE Les informations recueillies sont indispensables INFOGREFFE pour la mise en place et la gestion du service de certification lectronique. L ABONNE et le PORTEUR autorisent express ment INFOGREFFE traiter en m moire informatis e les donn es les concernant conform ment la loi informatique et libert s du 6 janvier 1978 modifi e, et les communiquer ses sous- traitants dans le respect des Conditions G n rales du CONTRAT d ABONNEMENT au service de certification C@rteurope et de sa finalit.)

5 L abonn et le porteur peuvent, pour des motifs l gitimes, s opposer ce que ces donn es fassent l objet d un traitement. Pour exercer leurs droits d acc s, de rectification ou d opposition, L ABONNE et le PORTEUR doivent s adresser par crit : CERTEUROPE 26, rue du Faubourg Poissonni re 75010 Paris. 8. RETRAIT DU CERTIFICAT Le PORTEUR devra venir chercher son CERTIFICAT dans un d lai de 3 mois (90 jours) apr s la mise disposition de son CERTIFICAT aupr s de l Autorit d enregistrement. INFOGREFFE se r serve le droit de r voquer le CERTIFICAT au terme de ce d lai. Aucun remboursement ne sera effectu . 9. ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le pr sent CONTRAT est soumis au droit Fran ais et la comp tence des cours et tribunaux d sign s selon les dispositions du Code de proc dure civile. Le PORTEUR d clare avoir re u et pris connaissance des conditions g n rales et particuli res du CONTRAT d ABONNEMENT au service de certification C@rteurope d crites ci-apr s qui lui ont t remises et d clare en accepter sans r serve les clauses.

6 Fait : .. Le : .. Nom et Pr nom du Porteur .. Signature du PORTEUR Signature et cachet de l Autorit d Enregistrement en tant que mandataire de CertEurope Paraphes du PORTEUR et de l AE GIE INFOGREFFE Immeuble Le Parisien 5-7 Avenue de Paris 94307 VINCENNES Cedex RCS Cr teil 338 885 718 2/2 ENTRE C@rteurope CONTRAT D' ABONNEMENT AU SERVICE DE CERTIFICATION Autorit s de Certification CERTEUROPE ADVANCED CA V4 R f renc es RGS** Profils Authentification, Signature, Authentification et signature COND IT I ONS G EN ER AL E S D UT IL IS AT I ON CERTIFICAT lectronique Porteur : personne physique titulaire du CERTIFICAT lectronique et appartenant l organisme Abonn lorsque celui-ci est une personne morale Prestataire de Service de Certification Electronique (PSCE) ( galement appel "Autorit de Certification") : personne morale qui d livre des certificats lectroniques.

7 Dans le S ervice pr sent, la prestation de Certification lectronique est fournie par CertEurope, qui joue le r le de PSCE. R vocation d un CERTIFICAT lectronique : op ration demand e par l Abonn , le Porteur, le Mandataire de Certification, l'AE ou l Autorit de Certification au PSCE et dont le r sultat est la suppression, avant l'expiration de sa p riode de validit , de la garantie du PSCE sur un CERTIFICAT lectronique donn . RGS : R f rentiel G n ral de S curit mis en place par l Administration fran aise. T l proc dures : proc dures lectroniques s curis es permettant aux entreprises de transmettre aux services de l'Etat des d clarations administratives via Internet. V rificateur de la signature lectronique : destinataire d'un fichier lectronique sign qui proc de au contr le technique de la signature lectronique. 3 FOURNITURES ET PRESTATIONS Le Service C@rteurope fourni est compos d une prestation de Certification lectronique, consistant en l' mission d'un CERTIFICAT lectronique r f renc RGS*.

8 Cette prestation est prise en charge par diff rentes entreprises sous-traitantes ou co-traitantes sous l'autorit et la coordination de , Soci t par Actions Simplifi e au capital de 500 000 Euros, 26, rue du Faubourg Poissonni re, 75010 Paris, inscrit au registre du commerce de Paris sous le n 434 202 180, repr sent e par son pr sident Stanislas Brut de R mur, d sign e ci-apr s par CertEurope, Et L'Abonn , personne physique ou morale qui d sire utiliser un CERTIFICAT lectronique pour s identifier sur des applications informatiques, signer des documents lectroniques ou mettre des messages lectroniques sign s et dont l'identit port e dans les conditions particuli res est contr l e par une personne Repr sentant l Autorit d Enregistrement (personne d sign e par le terme AE), habilit e par l Autorit de Certification, identifi e dans les m mes Conditions Particuli res. Il a t convenu ce qui suit. 1 OBJET Les pr sentes Conditions G n rales d finissent les conditions et modalit s par lesquelles CertEurope, agissant en qualit d'Autorit de Certification, met la disposition de l'Abonn le Service de Certification C@rteurope (d sign ci-apr s par le Service C@rteurope ).

9 2 D FINITIONS Il est donn chaque mot ci-apr s la signification suivante : Abonn : professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit au Service Autorit de Certification ( galement appel e Prestataire de Services de Certification Electronique) : personne morale qui d livre des certificats lectroniques. Cette entit est responsable de la bonne gestion des certificats . Autorit d'Enregistrement (AE): Fonction remplie par une personne d sign e par l Autorit de Certification C@rteurope qui consiste v rifier l identit et la qualit d un demandeur de CERTIFICAT lectronique et/ou g n rer et/ou r voquer ledit CERTIFICAT . Au sein de la fonction d Autorit d Enregistrement, les r les peuvent tre subdivis s en : - Autorit d'Enregistrement Administrative (AEA) : fonction qui consiste v rifier l identit et la qualit d un demandeur de CERTIFICAT lectronique. - Autorit d'Enregistrement Technique (AET) : fonction qui consiste personnaliser (tirage du bi-cl et cr ation du CERTIFICAT lectronique) les cl s des Porteurs suite une v rification pr alable.

10 Bi-cl : un bi-cl est un couple compos d une cl priv e (devant tre conserv e secr te) et d une cl publique, n cessaire la mise en uvre d une prestation de cryptographie bas e sur des algorithmes asym triques. CERTIFICAT lectronique : donn e lectronique qui lie des donn es de v rification de signature une personne identifi e. Certification : activit qui consiste prendre la responsabilit d' mettre des certificats lectroniques et effectuer certains traitements techniques connexes. La Certification est effectu e par une Autorit de Certification (ou PSCE) ou encore par un Op rateur de Services de Certification (OSC) en sous-traitance de l'Autorit de Certification. Code d'activation (Code PIN) : le dispositif cryptographique est prot g par un code faisant office de donn es d activation. Code de R vocation d Urgence (CRU) : code devant tre d fini par le Porteur lors de la r ception de son CERTIFICAT lectronique et destin identifier de mani re certaine une demande de r vocation effectu e par t l phone ou internet.